Amendement n° 391 Rejeté

Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 122‑16.  – Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches : « 1° Soit de construire des surfaces destinées à l’hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ; « 2° Soit de créer des remontées mécaniques ; « 3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »

La nouvelle définition des UTN proposée par le projet de loi, les définit comme toute opération « …. contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard… ». Ces termes laissent une très grande incertitude quand sur le champ d’application de la procédure UTN, et renvoient de fait la totalité de la définition à la partie réglementaire. Il n’est donc pas impossible d’appréhender mesurer la portée concrète de l’ensemble de la réforme des UTN qui est proposée à l’article 19.