Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
169 séance	30/09/2016	Monique Orphé SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 A À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , les personnes âgées et les personnes handicapées ».	Tombé
168 séance	30/09/2016	Monique Orphé SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 13 Avant l’article L. 6523‑1 du code du travail, sont insérés une sous-section et un article ainsi rédigés : « Sous-section 1 A. Compte personnel de formation « Art. L. 6523‑1 A. – Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les formations	Retiré
167 séance	30/09/2016	Monique Orphé SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 13 quinquies Dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de la mise en place d’une école supérieure de formation des cadres dans chaque aire géographique d’outre-mer.	Retiré
166 séance	30/09/2016	Monique Orphé SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 sexies Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ces collectivités sont autorisées à expérimenter pour une durée de deux ans la mise en place d’études spécifiques aux outre-mer sur les enjeux de santé publique, en particulie	Retiré
165 séance	30/09/2016	Monique Orphé SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 35 I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « inégalités entre les femmes et les hommes, chargé notamment d’étudier les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « chargé » le signe : « , ».	Adopté
164 séance	30/09/2016	Monique Orphé SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 11 B Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Cette aide finance notamment le transport de corps pour un décès intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire entre les outre-mer ou entre les outre-mer et le territoire métropolitain. »	Sans sort Irrecevable
163 séance	30/09/2016	Monique Orphé SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 sexies Dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de prise en charge par la sécurité sociale des frais d’accompagnement d’un enfant par l’un de ses parents pour toute évacuation sanitaire d’un enfant ent	Adopté
162 (Rect) séance	30/09/2016	Monique Orphé SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 nonies Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résidence principale à usage d’habitation n’est pas prise en compte pour l’application du deuxième alinéa. » ». « II. – La perte de recettes	Retiré
161 (Rect) séance	30/09/2016	Monique Orphé SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 nonies Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et dans la limite de 50 000 euros en présence d’un seul héritier ou de 20 000 euros par héritier à partir de deux héritiers. ». » « II. – La perte de recett	Retiré
160 séance	30/09/2016	Monique Orphé SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 nonies À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ».	Tombé
159 séance	30/09/2016	Monique Orphé SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles l’assurance vieillesse des parents au foyer de droit commun prévue à l’article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale peut être éte	Retiré
158 séance	30/09/2016	Monique Orphé SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de revalorisation temporaire du montant minimum de pension mentionné à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale dans les outre-mer.	Retiré
157 séance	30/09/2016	Monique Orphé SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre du complément familial dans les outre-mer et étudiant les différentes pistes à même de favoriser la convergence de ce dispositif avec le	Tombé
156 séance	30/09/2016	Ibrahim Aboubacar SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 39 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du e du I du même article, les mots : « , santé et action sociale » sont supprimés. »	Sans sort Irrecevable
154 séance	30/09/2016	Huguette Bello GDR	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 33 Les ambassadeurs délégués à la coopération régionale sont basés dans leur zone géographique respective.	Rejeté
153 séance	30/09/2016	Ibrahim Aboubacar SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 37 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « h) santé et médico-social ; ».	Sans sort Irrecevable
152 séance	30/09/2016	Huguette Bello GDR	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 12 L’article L. 1803‑14 du même code est ainsi rédigé : « L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutt	Sans sort Irrecevable
151 séance	30/09/2016	Ibrahim Aboubacar SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 D Dans le Département de Mayotte le processus de l’égalité réelle inclut la réalisation de l’égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique « Mayotte 2025 » conclu entre l’État et les élus du département.	Adopté
150 séance	30/09/2016	Huguette Bello GDR	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 12 L’article L. 1803‑14 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1803‑14 . – L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité emploie des fonctionnaires de l’État ainsi que, le cas échéant, des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositi	Sans sort Irrecevable
148 séance	30/09/2016	Huguette Bello GDR	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 A Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en œuvre un plan d’achèvement de l’égalité sociale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.	Rejeté
147 séance	30/09/2016	Ibrahim Aboubacar SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 54 Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « Mayotte, » est supprimé.	Retiré
145 séance	30/09/2016	Huguette Bello GDR	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	TITRE IV À l'intitulé du titre IV, après le mot : « relatives », insérer les mots : « au désenclavement aérien, ».	Tombé
144 séance	30/09/2016	Ibrahim Aboubacar SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 35 Le plan de convergence signé dans le département de Mayotte comprend un plan d’action transversal sur l’égalité femme-homme.	Retiré
143 séance	30/09/2016	Huguette Bello GDR	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 3 ter À la seconde phrase, après le mot : « objectif », insérer les mots : « , qui intègre les logements étudiants, ».	Rejeté
142 séance	30/09/2016	Huguette Bello GDR	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 3 bis À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot : « métropole » les mots : « France hexagonale ».	Adopté
141 séance	30/09/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 53 Supprimer cet article.	Rejeté
140 séance	30/09/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 51 Supprimer cet article.	Rejeté
139 séance	30/09/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 28 Supprimer cet article.	Rejeté
138 séance	30/09/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 24 Supprimer cet article.	Adopté
137 séance	30/09/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 23 Supprimer cet article.	Adopté
136 séance	30/09/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 13 quinquies Supprimer cet article.	Adopté
135 séance	30/09/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 13 D Supprimer cet article.	Retiré
134 séance	30/09/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 54 Supprimer cet article.	Rejeté
133 séance	30/09/2016	Bruno Nestor Azerot GDR	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 34 I. – L’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par la phrase suivante : « Outre-mer, les notaires devant cesser leurs activités à 70 ans bénéficient, pendant une durée de trois années après la promulgation de la loi, d’une indemnité compensatoire de	Sans sort Irrecevable
132 (Rect) séance	30/09/2016	François Pupponi SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 20 La loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage est ainsi modifiée : I. – Le titre de la loi est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l’esclavage colonial ». II. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article unique sont remplacés p	Adopté
130 séance	30/09/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 12 quater Supprimer cet article.	Rejeté
128 (Rect) séance	30/09/2016	Boinali Said SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 514‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les deuxiè	Adopté
127 séance	30/09/2016	Jean-Jacques Cottel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 22 Supprimer cet article.	Non soutenu
126 séance	30/09/2016	Bruno Nestor Azerot GDR	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 34 I. – L’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre-mer, cette durée est portée à deux ans. »	Adopté
125 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 11 A La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l’action de l’État. La continuité territoriale s’entend du renforcement de la cohésion entre les différents ter	Sans sort Retiré
124 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 3 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
123 (Rect) séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 21 Le livre I er de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 7121‑1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ; 2° Le chapitre I er du titre XII devient le chapitre IV bis	Adopté
122 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 7 bis Supprimer cet article.	Adopté
121 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 8 A l’alinéa 5, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ».	Adopté
120 (Rect) séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 4 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Le plan de convergence fait l’objet, avant sa signature, d’une présentation et d’un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d’une délibération spécifique. »	Adopté
119 séance	30/09/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 12 ter Supprimer cet article.	Rejeté
118 séance	30/09/2016	Daniel Gibbes LES-REP	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 5 bis Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les contrats de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l’État en tenant compte... (	Retiré
117 séance	30/09/2016	Daniel Gibbes LES-REP	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 5 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les plans de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l’État en tenant compte... (le	Tombé
116 séance	30/09/2016	Daniel Gibbes LES-REP	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 54 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collecte et le traitement statistique dans les collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.	Non soutenu
115 séance	30/09/2016	Daniel Gibbes LES-REP	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 8 Après le mot : « pauvreté », supprimer la fin de l’alinéa 8.	Rejeté

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