Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 séance | 07/10/2016 | Laurent Wauquiez LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 2 Après l’article L. 911‑1 du code de l’éducation, est inséré un article L. 911‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 911-1. – Toute décision de recrutement de personnels de l’éducation nationale dans les établissements scolaires est précédée d’une enquête administrative destinée à vérifier si la personne | Sans sort Irrecevable |
| 5 séance | 07/10/2016 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, les mots : « 721, 721‑1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine » sont remplacés par les mots : « 721‑1 et 729 du présent code | Tombé |
| 4 séance | 07/10/2016 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article 721‑1 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisitions | Tombé |
| 3 séance | 07/10/2016 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 | Tombé |
| 2 séance | 07/10/2016 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Après l’article 36 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé :
« Art. 36‑1. – Sur décision du chef d’établissement, pour des motifs de sécurité, les personnels de surveillance peuvent procéder à des palpations de sécurité pour l’accès au | Tombéscrutin public |
| 1 séance | 07/10/2016 | Philippe Gosselin LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 12 Chapitre VI
Dispositions relatives à la lutte contre le financement du terrorisme
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 315‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑9 .– La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support p | Tombé |
| CL46 po59051 | 04/10/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Contrôle administratif des individus constituant une menace grave pour la sécurité et l’ordre public
« Art. L. 226-1. – « Lorsqu’il existe de | Tombé |
| CL45 po59051 | 04/10/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 5 Après l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑40‑1 . – En vue de l’application du présent chapitre, les services compétents de l’État informent le président du conseil départemental de l’identité de tout in | Rejeté |
| CL44 po59051 | 03/10/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 5 Après l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑5 ainsi rédigé :
« Art. 78-2-5 . – Le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les age | Rejeté |
| CL43 po59051 | 03/10/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 5 Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ». | Rejeté |
| CL42 po59051 | 03/10/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 5 Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Interdiction d’entrée sur le territoire
« Art. L. 224‑1 . – « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu s’est rendu sur un théâtre d’opérations de g | Rejeté |
| CL41 (Rect) po59051 | 03/10/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 5 Le deuxième alinéa de l’article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 peuvent accéder aux traitements informatisés de données personnelles mis en place par les autorités adm | Rejeté |
| CL40 po59051 | 03/10/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 5 Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Perquisitions administratives
« Art. L. 224‑1 . – Le ministre de l’intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf | Rejeté |
| CL39 po59051 | 03/10/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre d’une personne faisant l’objet d’obligations fixées en application du présent article, le ministre de l’intérieur abroge les décisions fixant ces obligations. » | Sans sort Retiré |
| CL38 (Rect) po59051 | 03/10/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot :
« intérieur »,
insérer les mots :
« , après en avoir informé le procureur de la République de Paris, ». | Sans sort Retiré |
| CL37 po59051 | 03/10/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
Après la deuxième occurrence du mot : « peine », la fin de l’article 721-1-1 est ainsi rédigée : « et des réductions de peine supplémentaires prévus aux articles 721 et 721-1 du présent code. ». | Tombé |
| CL36 po59051 | 03/10/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 7 Le dernier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine d’amende encourue par la personne morale qui exerce l’activité définie au 2 du I ou au III du même article 6 est portée à 1 500 | Rejeté |
| CL35 po59051 | 03/10/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 7 I. – L’article 434‑15‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le refus est opposé par une personne morale alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission de l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’arti | Rejeté |
| CL34 po59051 | 03/10/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 7 Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« dix ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende. ». | Tombé |
| CL33 po59051 | 03/10/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 7 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« afin d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements ». | Tombé |
| CL32 po59051 | 03/10/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 6 Après l’alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° Après l’article 763‑8, il est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 763‑8‑1. – Lorsqu’un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l’encontre d’une personne condamnée à une réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieur | Tombé |
| CL31 po59051 | 01/10/2016 | Jean-Pierre Door LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 2 Après l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3‑1 . – Le maire est informé par le représentant de l’État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes recherchées pa | Non soutenu |
| CL30 po59051 | 01/10/2016 | Jean-Pierre Door LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 2 Après l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3‑1 . – Le maire est informé par le représentant de l’État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes recherchées pa | Non soutenu |
| CL29 po59051 | 01/10/2016 | Sergio Coronado NI | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 6 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL28 po59051 | 01/10/2016 | Sergio Coronado NI | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 4 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL27 po59051 | 30/09/2016 | Sébastien Pietrasanta SER | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 12 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL26 po59051 | 30/09/2016 | Sébastien Pietrasanta SER | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 11 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL25 po59051 | 30/09/2016 | Sébastien Pietrasanta SER | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 10 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL24 po59051 | 30/09/2016 | Sébastien Pietrasanta SER | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 9 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL23 po59051 | 30/09/2016 | Sébastien Pietrasanta SER | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL22 po59051 | 30/09/2016 | Sébastien Pietrasanta SER | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 7 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL21 po59051 | 30/09/2016 | Sébastien Pietrasanta SER | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 6 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL20 po59051 | 30/09/2016 | Sébastien Pietrasanta SER | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 5 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL19 po59051 | 30/09/2016 | Sébastien Pietrasanta SER | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 4 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL18 po59051 | 30/09/2016 | Sébastien Pietrasanta SER | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL17 po59051 | 30/09/2016 | Sébastien Pietrasanta SER | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL16 po59051 | 30/09/2016 | Sébastien Pietrasanta SER | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CL15 po59051 | 30/09/2016 | Sébastien Huyghe LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est supprimée. » | Tombé |
| CL14 po59051 | 30/09/2016 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, les mots : « 721, 721‑1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine » sont remplacés par les mots : « 721‑1 et 729 du présent code | Rejeté |
| CL13 po59051 | 30/09/2016 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisitio | Tombé |
| CL12 po59051 | 30/09/2016 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 | Tombé |
| CL11 po59051 | 30/09/2016 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Après l’article 36 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé :
« Art. 36‑1. – Sur décision du chef d’établissement, pour des motifs de sécurité, les personnels de surveillance peuvent procéder à des palpations de sécurité pour l’accès au | Rejeté |
| CL8 po59051 | 30/09/2016 | Sergio Coronado NI | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 5 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL6 po59051 | 30/09/2016 | Sergio Coronado NI | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL4 po59051 | 30/09/2016 | Sergio Coronado NI | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL3 po59051 | 30/09/2016 | Sergio Coronado NI | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CL2 po59051 | 30/09/2016 | Georges Fenech LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 7 I. – Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. 421‑2‑8 . – Constitue également un acte de terrorisme le fait pour toute personne de manifester, par tout moyen, acte, parole ou écrit, l’intention de se rendre volontairement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupes te | Tombé |
| CL1 po59051 | 28/09/2016 | Philippe Goujon LES-REP | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 9 À la première phrase de l’article 58 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « installées », sont insérés les mots : « dans les parloirs ordinaires et ». | Sans sort Irrecevable |