Amendement n° CL4 Adopté

Supprimer cet article.

La proposition de loi ne précise pas les catégories de données à caractère personnel enregistrées. L’article n’est pas précis sur l’attribution des personnes autorisées à accéder aux données mentionnées à l'article 2. Tout juste il indique dans son alinéa 3 que " Le contenu et les critères d’inscription à ce fichier, les durées de conservation des informations, les conditions de communication ou de rectification des données, les services habilités à procéder à une inscription ainsi que la liste des personnes habilitées à consulter ce fichier sont définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés» Le Conseil d’Etat sera consulté qui rendra son avis à l’exécutif qui choisira de suivre ou de ne pas suivre cet avis. Le législateur n’intervenant nullement sur le contenu et les critères d’inscription à ce fichier alors même qu’on se trouvera hors d’état d’urgence.