Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
521 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 10 Rétablir les alinéas 6 et 7 dans la rédaction suivante : « 3° À l’article 244 quater U : « a) Le 7 du I est abrogé ; « b) Le dernier alinéa du VI bis est supprimé. « II. – Le 3° du I s’applique aux offres d’avances émises à compter du 1 er mars 2016. »	Adopté
520 séance	13/12/2016	Jean-Marie Beffara SER	Budget : loi de finances 2017	Article 46 sexies I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » les mots : « un pourcentage ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2 du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis Le pourcentage visé au 1 du IV est égal à 25 % pour les cr	Sans sort Retiré
519 (Rect) séance	13/12/2016	Pascal Cherki SER	Budget : loi de finances 2017	Article 59 Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334‑7, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »	Rejeté
518 séance	13/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 4 ter À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « lorsque».	Adopté
517 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
516 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 59 I. – Après l’alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En 2017, ce montant est également minoré d’un montant de 32 millions d’euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l’article L. 3334‑7‑1, conformément au dernier	Adopté
515 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 14 À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 30 860 013 000 € ».	Adopté
514 (3ème Rect) séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – À l’alinéa 118, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou, pour les employeurs mentionnés à l’article L. 7122‑22 du code du travail, par l’intermédiaire de l’organisme mentionné à l’article L. 7122‑23 du même code précité, ». II. – En conséquence, à la fin	Adopté
513 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 38 Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Pour les salaires versés au titre d’un contrat à durée déterminée dont le terme initial n’excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis, les grilles prévues aux a à c s’appliquent, dans la limite des deux premiers mois d’embauche, aux versements	Adopté
512 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 17 I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au nombre : « 528 000 » le nombre : « 798 000 ».	Retiré
511 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 26° bis Après la soixantième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 1609 octotricies du code général des impôts Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice 30 000 »	Adopté
510 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – En 2017, les acomptes prévus au 1 de l’article 1664 du code général des impôts et les prélèvements mensuels prévus à l’article 1681 B du même code sont réduits dans les mêmes proportions que celles prévues au b du 4 du I de l’article 19	Adopté
509 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « troisième » le mot : « cinquième ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants : « Pour l’application des seuils mentionnés au premier alinéa du présent b , le montant des revenus du foyer fiscal	Adopté
508 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 29° bis Après la même ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 1606 du code général des impôts FranceAgriMer 650 ».	Adopté
507 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 26 À la fin de l’alinéa 11, substituer au taux : « 7,11 % » le taux : « 7,03 % ».	Adopté
506 (Rect) séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 51 I. – Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° L’article L. 6331‑50 est ainsi rédigé : « Art. L. 6331‑50 . – Les contributions mentionnées au 1° de l’article L. 6331‑48, ainsi que la part correspondante de la contribution mentionnée à l’avant-derni	Rejeté
505 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 17 I. – À la fin de l’alinéa 24, substituer au montant : « 3 000 » le montant : « 4 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, substituer au montant : « 710 » le montant : « 559 ».	Adopté
504 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – Après l’alinéa 133, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° bis L’article 182 C est abrogé ; » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 183, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 15° bis L’article 1671 B est abrogé ; » ; III. – En conséquence, après l'alinéa 260, insérer l'alinéa suivant : «	Adopté
503 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 38 Après l’alinéa 367, insérer les trois alinéas suivants : « G bis . – En cas de transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France au cours de l’année 2017 : « 1° Le crédit d’impôt prévu au A du présent II est calculé en tenant compte, pour la détermination, d’une part, du mont	Adopté
502 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 38 Après le mot : « surérogatoires, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 330 : « qui s’entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social, ou allant au delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ».	Adopté
501 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 59 bis Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2334‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation, pour l’application du présent article, le potentiel financier des communes membres de la Métropole du Grand	Adopté
500 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 37 Modifier ainsi le tableau à l’alinéa 2 : I. – Après la dixième ligne, insérer les deux lignes suivantes : « Énergie, climat et après-mines Écologie, développement et mobilité durables Énergie, climat et après-mines Écologie, développement et mobilité durables	Adopté
499 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 11 ter Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
498 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 51 ter Supprimer cet article.	Rejeté
497 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 38 Après l’alinéa 270 insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A Le 1° du II de l’article L. 133‑5‑3 est ainsi rédigé : « 1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs salariés ; ».	Adopté
496 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 4 ter Supprimer cet article.	Rejeté
495 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 48 I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.	Adopté
494 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 50 sexies Rédiger ainsi cet article : « Le III de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comptent au moins 25 % de logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302‑5 d	Sans sort Retiré
493 séance	13/12/2016	Patrick Bloche SER	Budget : loi de finances 2017	Article 65 I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : Le III bis est complété par les phrases : « Lorsque l’entreprise cesse de satisfaire à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 jui	Sans sort Irrecevable
492 (Rect) séance	13/12/2016	Jean-François Mancel LES-REP	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants « AA. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de fin	Adopté
491 séance	13/12/2016	Patrick Bloche SER	Budget : loi de finances 2017	Article 65 I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : La première phrase du b du II est ainsi rédigée : « Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes ou groupes d’artistes n’ayant dépassé au cours des sept années précédant ce nouvel enregistrement ni le	Sans sort Retiré
490 (2ème Rect) séance	13/12/2016	Marc Goua SER	Budget : loi de finances 2017	Article 50 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « 1. La dotation de la première section est répartie entre les quinze départements signataires d’une convention mentionnée à l’article L. 263‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles dont le rapport entre les dépenses d’allocation mentionnées aux arti	Non soutenu
489 séance	13/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – À l’alinéa 372, substituer aux mots : « ni aux travaux d’urgence » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou » les mots : « ni aux travaux ».	Adopté
488 séance	13/12/2016	Patrick Bloche SER	Budget : loi de finances 2017	Article 65 Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de v	Sans sort Retiré
487 séance	13/12/2016	Lucette Lousteau SER	Budget : loi de finances 2017	Article 39 ter Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le 3° de la section II est supprimé ».	Sans sort Irrecevable
486 séance	13/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 38 À l’alinéa 237, après le taux : « 10 % », insérer les mots : « et de plus de 200 euros ».	Sans sort Retiré
485 séance	13/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 38 À l’alinéa 234, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».	Sans sort Retiré
484 séance	13/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 38 À l’alinéa 77, substituer aux mots : « premier alinéa » les mots : « 2 du présent III ».	Adopté
483 séance	13/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 2 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 443‑6‑13 ».	Adopté
482 séance	13/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – Après l’alinéa 371, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 2° du présent 1, les dépenses supportées en 2018 afférentes à des travaux engagés par l’acceptation d’un devis et le paiement d’un acompte entre la date de notification ou de signification du congé donné par le locataire e	Sans sort Retiré
481 séance	13/12/2016	Béatrice Santais SER	Budget : loi de finances 2017	Article 10 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au 3° du c du 1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses par type d’équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ».	Non soutenu
480 séance	13/12/2016	Pascal Cherki SER	Budget : loi de finances 2017	Article 62 I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III.- Par dérogation au 6° du I, les départements de la régio	Non soutenu
479 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 62 ter Après l’alinéa 25, insérer les treize alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : « A – Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « L’établissement public de coopération intercommunale, autre qu’une communauté urbaine, qu’une métropole, que la	Retiré
478 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 62 ter Après l’alinéa 25, insérer les treize alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : « A – Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « L’établissement public de coopération intercommunale, autre qu’une communauté urbaine, qu’une métropole, que la	Retiré
477 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 61 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – À compter du 1 er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île‑de‑France sont fixées à 310 million	Adopté
476 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 61 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2336‑7, il est créé un article L. 2336‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2336‑8. – Les communes, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l’article 1	Rejeté
475 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 61 Supprimer les alinéas 1 à 3.	Retiré
474 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 59 I. Après l’alinéa 45, insérer les cinq alinéas suivants : « 11° ter A L’article L. 2334‑40 est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, le montant de la dotation politique de la ville est fixé à 150 millions d’euros. » « b)	Sans sort Irrecevable
473 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 59 I. – Supprimer les alinéas 30 à 37. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 44. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 83.	Retiré
472 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 59 I. – Supprimer les alinéas 28 à 44. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 83.	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.