Amendement n° 499 Sans sort

Supprimer cet article.

Le biogaz qui est le gaz produit par la fermentation de matières organiques en l’absence d’oxygène, notamment par les méthaniseurs agricoles, peut être utilisé directement comme combustible, pour la production de chaleur ou d’électricité, mais aussi comme carburant. Son régime fiscal suit essentiellement celui du gaz naturel, à une exception près, qui se voulait limitée par ses auteurs. Ainsi, lorsqu’il est utilisé comme carburant, le biogaz est taxé à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) comme le gaz naturel véhicule (GNV). Lorsqu’il est purifié et injecté dans les réseaux de distribution à des fins d’usage combustible, il est soumis à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) comme le gaz de ville, au même tarif et avec les mêmes exonérations. Le biogaz non injecté dans les réseaux est en revanche exonéré de TICGN. Le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel bénéficie déjà d’un avantage financier sous la forme d’un tarif de rachat qui devrait représenter un soutien de 200 M€ en 2020. Étendre au biogaz injecté dans le réseau l’exonération de TICGN ne répond à aucune justification économique. Cette extension mettrait d’ailleurs à mal la logique poursuivie par la composante carbone depuis son introduction par la loi de finances pour 2014. Aussi, le Gouvernement propose la suppression de l’article 11 ter du projet de loi de finances pour 2017. Enfin la faisabilité technique d’une telle mesure en s’appuyant sur les garanties d’origine doit être évaluée afin de s’assurer que les opérateurs puissent mettre en œuvre le dispositif. Il ne pourrait en tout état de cause pas être opérant au 1 er janvier prochain.