Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
621 séance	15/12/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 10 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bis Le crédit d’impôt est majoré d’un bonus de 20 % pour l’ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° du b , au c et au d du 1 ; ». II. – Complét	Rejeté
620 séance	15/12/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 10 I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « a bis ) Le d du 1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « raccordement », sont insérés par deux fois les mots : « et aux frais de raccordements » ; « 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupérati	Rejeté
619 séance	15/12/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants « AA. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de fin	Adopté
618 séance	15/12/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Supprimer l’alinéa 17.	Adopté
617 séance	15/12/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Supprimer l’alinéa 22.	Adopté
616 séance	15/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 34 I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 398 635 » le nombre : « 398 680 ». II. – En conséquence, modifier ainsi la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À la trente-neuvième ligne, substituer au nombre : « 1794 » le nombre : « 1829 » ; 2° À la quarante-et-unième ligne,	Adopté
615 séance	15/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 33 Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé I. – Budget général 1 932 883 Affaires étrangères et développement international 13 834 Af	Adopté
614 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l’article 80 quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 150 000 €. La fract	Retiré
613 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l’article 80 quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La frac	Retiré
612 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 39 ter I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1464 L devient l’article 1458 bis et est ainsi modifié : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1° » la référence : « a)	Adopté
611 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 46 I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 », la date : « 31 décembre 2017 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017. ».	Adopté
610 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 48 bis À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dernier alinéas du I » les mots : « troisième alinéas du VI ».	Adopté
609 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 6 I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1 o bis Le second alinéa du I bis de l’article 1586 quater est ainsi rédigé : « « Le premier alinéa n’est pas applicable aux sociétés membres d’un groupe dont la société mère au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A b	Adopté
608 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « F. – Le 12° du I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2017, à l’exception de celles réalisées du 1 er janvier au 31 mars 2017 lorsqu’elles ont été précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique	Retiré
607 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 60 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les maîtres d’ouvrage désignés par les contrats conclus entre l’État et les métropoles ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que, pour la troisième part, les maître	Adopté
606 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 62 Supprimer les alinéas 6 à 13.	Adopté
605 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 61 bis Supprimer cet article.	Rejeté
604 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 60 Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs du département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sé	Adopté
603 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 59 Rédiger ainsi les alinéas 67 et 68 : « b) La dernière phrase est remplacée trois phrases ainsi rédigées : « En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception	Retiré
602 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 59 Après l’alinéa 45, insérer les alinéas suivants : « 11° ter A Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l’article L. 2334‑2 : « – plafonnée à 500 habitants pour les communes dont l	Retiré
601 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 51 ter À l’alinéa 21, substituer aux mots : « second alinéa de l’article 289 E et l’article 1729 C bis du code général des impôts sont applicables aux opérations réalisées » les mots : « présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est inte	Adopté
600 (Rect) séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 51 ter I. – Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « , pour chaque achat non signalé, d’une amende égale à 1 % de la partie du montant à signaler qui excède la première limite mentionnée au second alinéa du II de l’article 302 septies A. » II. – E	Adopté
599 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 50 quaterdecies Rédiger ainsi cet article : « Le huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il peut décider, par délibération à la majorité simple, d’appliquer aux coefficients multiplicateurs	Adopté
598 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 22 À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 39,72 % » le taux : « 39,75 % ».	Adopté
597 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 50 undecies I. - À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « décembre » le mot : « novembre ». II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même substitution aux troisième et quatrième occurrences du même mot.	Adopté
596 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 50 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « en présence du représentant de l’État dans le département ».	Adopté
595 (Rect) séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 50 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « 1. La dotation de la première section est répartie entre les quinze départements signataires d’une convention mentionnée à l’article L. 263‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles dont le rapport entre les dépenses d’allocation mentionnées aux arti	Adopté
594 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 49 bis I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « plus de » les mots : « au moins ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 e	Adopté
593 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 48 bis À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dernier alinéas du I » les mots : « troisième alinéas du VI ».	Adopté
592 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 48 bis Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre X est abrogé ; « 2° À l’article 413, les mots : « de l’article 282 et » et les mots : « la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux a	Adopté
591 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 48 I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.	Adopté
590 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 48 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 1613 bis A est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la majoration	Adopté
589 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 40 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique aux dépenses payées à compter du 1 er ja	Rejeté
588 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l’article 80 quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La frac	Adopté
587 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 372. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle	Retiré
586 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 38 À l’alinéa 318, après le mot : « exception », insérer les mots : « des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l’article L. 3141‑28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l’article L. 1234‑5 du même code, ».	Adopté
585 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 18 quater Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au III du G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; ».	Adopté
584 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants « AA. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de fin	Adopté
583 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Rédiger ainsi l’alinéa 82 : « 1° À l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313‑17 du code de la construction et de l’habitation, conformément à l’article 57 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2015 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compens	Adopté
582 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 17 I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 29° bis À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 740 » est remplacé par le montant : « 13 500 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 29°	Adopté
581 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 15 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « Le I de ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A. – Le I est ainsi modifié : ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 0,10 € » le montant : « 0,123 € ». IV. – En conséque	Adopté
580 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 17 I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 17° ter À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1	Adopté
579 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Supprimer l’alinéa 22.	Adopté
578 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Supprimer l’alinéa 17.	Adopté
577 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 13 Supprimer l’alinéa 12.	Adopté
576 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 12 ter Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Après les mots : « majorité des parts, » , la fin du 7 est ainsi rédigée : « lorsque ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’	Adopté
575 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 12 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1 er mars 2017. »	Adopté
574 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 12 bis Après le mot : « habitation », insérer les mots : « s’engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département, ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code, au premier alinéa de l’art	Adopté
573 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 11 bis Supprimer cet article.	Rejeté
572 séance	14/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 10 Substituer aux alinéas 8 à 16 les quatre alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d’impôt pour le développement durable et du crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu par l’article 200 quater	Adopté

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