Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 586 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 318
Dispositif
À l’alinéa 318, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l’article L. 3141‑28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l’article L. 1234‑5 du même code, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le champ des revenus non exceptionnels au titre de l’année 2017, donc dans le champ du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à savoir les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités compensatrices de préavis, qui peuvent être assimilées à des revenus salariaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.