Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 611 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1 er janvier 2017 »,
la date :
« 31 décembre 2017 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’article 46 portant de 20 à 30 % le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.