Amendement n° 597 Adopté

I. - À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « décembre » le mot : « novembre ». II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même substitution aux troisième et quatrième occurrences du même mot.

Le présent amendement propose de modifier ainsi le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : en faisant référence à l’inflation constatée en glissement annuel et non à la moyenne d’une année civile, il s’agit d’éviter de retarder le calendrier de restitution des bases prévisionnelles aux collectivités locales.