Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
80 séance	19/07/2016	Marc Le Fur LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ».	Rejeté
CL79 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 4	Rejeté
79 séance	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « Par dérogation, l’accès est possible si les nécessités de l’enquête sont notifiées au juge. »	Rejeté
CL78 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article 723‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être accordée aux détenus condamnés pour les faits visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou aux détenus présentant des signes de radicalisation religieuse. »	Rejeté
78 séance	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut en autoriser », les mots : « en autorise ».	Rejeté
CL77 po59051	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le dernier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine prononcée en conséquence d’actes de terrorisme définis par l’article 421‑1 du code pénal, ne peut faire l’objet de mesures de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de placement sous surv	Non soutenu
77 séance	19/07/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigée :« pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures par jour. »	Rejeté
CL76 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article 723‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »	Rejeté
76 séance	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la copie de ces éléments est possible si elle est conservé à titre conservatoire par les services judiciaires. » »	Rejeté
CL75 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après le dixième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ».	Non soutenu
75 séance	19/07/2016	Valérie Boyer LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le	Rejeté
CL74 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Au premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ».	Rejeté
74 séance	19/07/2016	Valérie Boyer LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-7 du code pénal, à l'exclusion de celles défi	Rejeté
CL73 po59051	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 ».	Non soutenu
73 séance	19/07/2016	Valérie Boyer LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422‑4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupabl	Rejeté
CL72 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 I. - Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » II. « La perte de recettes pour l’État est compensée	Rejeté
72 séance	19/07/2016	Valérie Boyer LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421‑2‑6, est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupeme	Rejeté
CL71 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le premier alinéa de l’article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑1 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d’amende. « L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑2 est puni de dix ans de r	Rejeté
71 (Rect) séance	19/07/2016	Valérie Boyer LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. – Durant la période d’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identiqu	Rejeté
CL70 po59051	19/07/2016	Pascal Popelin SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et, s’il l’estime utile, des données et matériels saisis ».	Adopté
70 séance	19/07/2016	Valérie Boyer LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune.	Tombé
CL69 po59051	19/07/2016	Pascal Popelin SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « en tout ou partie ».	Adopté
69 séance	19/07/2016	Valérie Boyer LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ».	Rejeté
CL68 po59051	19/07/2016	Pascal Popelin SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « demande », insérer les mots : « , dès la fin de la perquisition, ».	Adopté
68 séance	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
CL67 po59051	19/07/2016	Pascal Popelin SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 I.– À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au nombre : « quarante-huit » le nombre : « vingt-quatre ». II.– En conséquence, procéder à la même substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 11. III. - En conséquence, aux troisième et quatrième phrases de l’alinéa 12, substitu	Adopté
67 séance	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ».	Rejeté
CL66 po59051	19/07/2016	Pascal Popelin SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : « 4° Avant le dernier alinéa du I, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, les personnes présentes sur le li	Adopté
66 séance	19/07/2016	Meyer Habib UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d’actes de terrorisme tels que définis au chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocati	Rejeté
CL65 po59051	19/07/2016	Pascal Popelin SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».	Adopté
65 séance	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 55 ‑ 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces réunions peuvent englober le culte lié à la menace. »	Rejeté
CL64 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l’intérieur pourra en ordonner la	Non soutenu
64 séance	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	prorogeant l’application de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et permettant de lutter contre le terrorisme ».	Rejeté
CL63 po59051	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».	Non soutenu
63 (Rect) séance	19/07/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article 422‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être prononcée », sont remplacés les mots : « est prononcée par la juridiction de jugement »; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne	Rejeté
CL62 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’article 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est rétabli un article 30 ainsi rédigé : « Art. 30. - Le ministre de l’intérieur peut s’opposer à l’ouverture d’un lieu de culte ou en demander la fermeture lorsqu’il existe des raisons sérieuse	Non soutenu
62 séance	19/07/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Certaines personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes peuvent être astreintes à demeurer à leur domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l’intérieur d’un périmètre géographique déterminé.	Rejeté
CL61 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « sur le fondement des articles 222‑39, 321‑6‑1, 225‑4‑1 à 225‑4‑4, 225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑5 à 225‑12‑7, 311‑4 (7°) et 312‑12‑1 du code pénal » sont supprimés.	Non soutenu
61 séance	19/07/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Certaines personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes peuvent être placées sous surveillance électronique.	Rejeté
CL60 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »	Non soutenu
60 séance	19/07/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Les administrations ou organismes peuvent être informés de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organismes.	Rejeté
CL59 po59051	19/07/2016	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles 421‑3, 421‑4, 421‑5 et 421‑6 est supprimé ; 2° L'article 421‑7 est ainsi rédigé : « Art. 421‑7 . – Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont	Non soutenu
59 séance	19/07/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER L’article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par la phrase suivante : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l’As	Adopté
CL58 po59051	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article L. 2211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt également à l’analyse des risques et de la prévention du terrorisme en période d’état d’urgence. »	Non soutenu
58 séance	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article 12 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 12. – Lorsque l’état d’urgence est institué, dans tout ou partie d’un département, un décret pris sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministr	Rejeté
CL57 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrang	Non soutenu
57 séance	19/07/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 I. – Après le titre I er bis du livre I er du code du service national, il est inséré un titre I er ter ainsi rédigé : « Titre I er ter « La garde nationale « Art. L. 120-36-1 .– I. – À compter de la promulgation de la loi n° du relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l’État peut autor	Rejeté
CL56 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ».	Non soutenu
56 séance	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 42	Rejeté
55 séance	19/07/2016	Meyer Habib UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 315‑1, les mots : « s’armer pendant l’exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots « porter leur arme en permanence, pendant leurs fonctions mais aussi en dehors du service » ; 2° À l’arti	Retiré

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