Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL56 Non soutenu
M. Éric Ciotti LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 19 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ».
Exposé sommaire
L’article L521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Cet amendement a pour objet d’étendre les cas d’expulsion aux individus condamnés à une peine d’emprisonnement ferme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.