Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL68 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , dès la fin de la perquisition, ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit que le juge des référés est obligatoirement saisi par l’autorité administrative ayant ordonné la perquisition, en pratique le préfet, afin d’autoriser l’exploitation des données et matériels informatiques saisis. Toutefois, la rédaction proposée ne précise pas le moment de cette saisine ; il est proposé d’y remédier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.