Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 290 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , dans l’exercice de leur mandat ». | Non soutenu |
| 289 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en dehors des cas prévus par la loi, avec l’une des personnes suivantes : ». | Non soutenu |
| 288 séance | 24/09/2016 | Yann Galut SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 FC Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le fait d’entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l’alerte définie à l’article 6 A est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Lorsque l’infraction définie à l’alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, | Retiré |
| 287 séance | 24/09/2016 | Yann Galut SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 FB Rédiger ainsi cet article :
« En cas de rupture de la relation de travail résultant d’une alerte mentionnée à l’article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud’hommes statue dans les trente jours suivant la saisine. Il peut ordo | Rejeté |
| 286 séance | 24/09/2016 | Yann Galut SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 C Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« En cas d’implication de la hiérarchie ou ». | Retiré |
| 285 séance | 24/09/2016 | Yann Galut SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 F Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’octroi du secours financier accordé par le Défenseur des Droits. ». | Retiré |
| 284 séance | 24/09/2016 | Yann Galut SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 E Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » | Retiré |
| 283 séance | 24/09/2016 | Yann Galut SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 B À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , exception faite du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client ». | Retiré |
| 282 séance | 24/09/2016 | Yann Galut SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 A Rédiger ainsi cet article :
« Un lanceur d’alerte est une personne qui signale ou révèle, de manière désintéressée et de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. ». | Retiré |
| 281 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 9 À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ». | Retiré |
| 280 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 9 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Une évaluation annuelle de l’ensemble des mesures mises en œuvre précitées. » | Rejeté |
| 279 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 9 À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer le mot :
« notamment ». | Rejeté |
| 278 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 8 Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« qui fait l’objet d’une évaluation annuelle ». | Retiré |
| 277 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 8 À l’alinéa 8, après le mot :
« permettre »,
insérer les mots :
« de manière anonyme ». | Retiré |
| 276 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 8 À l’alinéa 6, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« notamment ». | Retiré |
| 275 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 8 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 233‑1 »
la référence :
« L. 233‑16 ». | Retiré |
| 274 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 8 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 233‑3 »
la référence :
« L. 233‑16 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. | Retiré |
| 273 séance | 24/09/2016 | Fernand Siré LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le dernier alinéa de l’article 131‑26 du code pénal est complété par les mots : « pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » | Non soutenu |
| 272 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 4 Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Le recrutement des experts et personnes qualifiés est effectué à l’issue d’une procédure transparente. Leur rémunération est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle. La liste des experts, per | Non soutenu |
| 271 séance | 24/09/2016 | Pascal Cherki SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supéri | Sans sort Retiré |
| 270 séance | 24/09/2016 | Pascal Cherki SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Rédiger ainsi cet article.
« I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérie | Sans sort Retiré |
| 269 séance | 24/09/2016 | Pascal Cherki SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Après la première occurrence du mot :
« européenne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Lorsqu’un État membre de l’Union Européenne comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regr | Sans sort Retiré |
| 268 séance | 24/09/2016 | Pascal Cherki SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Substituer aux alinéas 7 à 13 les neuf alinéas suivants :
« 1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;
« 2° Chiffre d’affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant | Sans sort Retiré |
| 267 séance | 24/09/2016 | Pascal Cherki SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 750 »
le nombre :
« 500 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. | Sans sort Retiré |
| 266 séance | 24/09/2016 | Pascal Cherki SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 750 »
le nombre :
« 100 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. | Sans sort Retiré |
| 265 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 3 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions prévues au présent article pour l’Agence française anticorruption sont assurées dans le respect du principe de séparation fonctionnelle entre ses différentes missions. » | Non soutenu |
| 264 séance | 24/09/2016 | Sergio Coronado NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 C À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ». | Retiré |
| 263 séance | 24/09/2016 | Sergio Coronado NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 C À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou aux ordres professionnels »
les mots :
« , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». | Retiré |
| 262 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 3 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Peut participer à des missions de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la corruption ». | Non soutenu |
| 261 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 3 Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après consultation des associations agréées ». | Non soutenu |
| 260 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et inconvénients d’un renforcement de l’autonomie de l’Agence française anticorruption.
« Ce rapport examine les | Non soutenu |
| 259 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Ils sont désignés à raison de leur compétence financière ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption. ». | Non soutenu |
| 257 séance | 24/09/2016 | Carole Delga SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 16 bis Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le II de l’article 33 est abrogé ; ». | Adopté |
| 256 séance | 24/09/2016 | Bertrand Pancher UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un parlementaire déposant un amendement indique systématiquement sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d’intérêts. ». | Non soutenu |
| 255 séance | 24/09/2016 | Bertrand Pancher UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux pouvoirs publics, sans que le secret leur soit opposable. » | Non soutenu |
| 254 séance | 24/09/2016 | Bertrand Pancher UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Tout texte normatif comprend en annexe la liste des personnes entendues, rencontrées et consultées et des contributions reçues dans le cadre de son élaboration, de sa rédaction et de son entrée en vigueur. ». | Non soutenu |
| 253 séance | 24/09/2016 | Bertrand Pancher UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« ainsi qu’un bilan des activités menées pour chaque client ». | Non soutenu |
| 252 séance | 24/09/2016 | Sergio Coronado NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un parlementaire déposant un amendement indique systématiquement sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d’intérêts. ». | Non soutenu |
| 247 séance | 24/09/2016 | Bertrand Pancher UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« 6° L’ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2. ». | Non soutenu |
| 246 séance | 24/09/2016 | Sergio Coronado NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux pouvoirs publics, sans que le secret leur soit opposable. » | Non soutenu |
| 245 séance | 24/09/2016 | Sergio Coronado NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Tout texte normatif comprend en annexe la liste des personnes entendues, rencontrées et consultées et des contributions reçues dans le cadre de son élaboration, de sa rédaction et de son entrée en vigueur. ». | Non soutenu |
| 244 séance | 24/09/2016 | Sergio Coronado NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« 6° L’ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2. ». | Non soutenu |
| 243 séance | 24/09/2016 | Sergio Coronado NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« précisant le montant »
les mots :
« détaillant, par postes, le montant et la nature ». | Non soutenu |
| 242 séance | 24/09/2016 | Bertrand Pancher UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« précisant le montant »
les mots :
« détaillant, par postes, le montant et la nature ». | Non soutenu |
| 240 séance | 24/09/2016 | Romain Colas SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 21 bis Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans sa décision, le Haut Conseil veille à la protection de la stabilité financière et tient compte des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires. ». | Adopté |
| 239 (Rect) séance | 24/09/2016 | Sergio Coronado NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 12 I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« habituellement »,
insérer les mots :
« ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. | Non soutenu |
| 238 séance | 24/09/2016 | Sergio Coronado NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 FC Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le fait d’entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l’exercice du droit mentionné à l’article 6A est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Lorsque l’infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et ave | Retiré |
| 237 séance | 24/09/2016 | Sergio Coronado NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 FB Rédiger ainsi cet article :
« En cas de rupture de la relation de travail résultant d’une alerte mentionnée à l’article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud’hommes statue dans les trente jours suivant la saisine. Il peut ordo | Rejeté |
| 236 séance | 24/09/2016 | Sergio Coronado NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 E Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » | Retiré |
| 235 séance | 24/09/2016 | Sergio Coronado NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 C Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« En cas d’implication de la hiérarchie ou ». | Retiré |