Amendement n° 275 Retiré

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 233‑1 » la référence : « L. 233‑16 ».

Cet amendement propose de substituer l’article L. 233‑1 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle du projet de loi par la référence à l’article L. 233‑16 du même code. En effet, l’article L. 233‑16 est plus pertinent pour apprécier le périmètre de consolidation d’une entreprise et reflète ainsi plus réellement les comptes consolidés. Avec cet amendement, ce ne sont plus seulement les critères de participation au capital qui seront pris en compte, mais également d’autres critères plus adéquats pour rendre compte de la réalité des liens entres des sociétés comme le pouvoir d’une entité sur une autre ou encore l’exposition ou les droits à des rendements variables de cette autre entité.