Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 261 Non soutenu
M. Joël Giraud RRDPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après consultation des associations agréées ».
Exposé sommaire
Afin de faire participer la société civile à ce nouveau dispositif de lutte contre la corruption, il pourrait être utile et fécond de recueillir l’avis des associations agréées dans la lutte contre la corruption dans l’élaboration du rapport public annuel.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.