Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 290 Non soutenu
M. Joël Giraud RRDPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , dans l’exercice de leur mandat ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ne sont pas des représentants d’intérêts dans l’exercice de leur mandat, comme cela est d’ailleurs précisé dans la rédaction actuelle du présent projet de loi pour les élus.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.