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Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Amendement n° 246 Non soutenu

M. Sergio Coronado NIet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13

Dispositif

Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux pouvoirs publics, sans que le secret leur soit opposable. »

Exposé sommaire

Etant donné que la décision publique repose désormais en grande partie, et au moins en apparence, sur des données objectives et rationnelles, les intérêts privés ont largement investi le champ de l’expertise et de la science. Or, si cela est devenu consubstantiel d’une grande partie de la production scientifique mondiale, par nécessité financière, il n’en est pas pour autant acceptable que soient utilisées, dans la sphère publique, des données scientifiques sur lesquelles va se fonder la décision publique, si le bienfondé des méthodologies utilisées ne peut être examiné et le financement est opaque.

Cosignataires

Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.