Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
159 (Rect) séance	02/02/2016	Dominique Raimbourg SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER I. – Après la seconde occurrence du mot : « cas », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de dommages majeurs aux personnes, aux biens ou à l’environnement. ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « évènements » le mot : « dommages ».	Retiré
158 séance	02/02/2016	Cécile Untermaier SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française » les mots : « toute personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci ».	Non soutenu
157 séance	02/02/2016	Cécile Untermaier SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une proposition de loi peut être adoptée afin de mettre fin, avant son terme, à l’état d’urgence lorsque les circonstances le justifient. »	Retiré
156 séance	02/02/2016	Cécile Untermaier SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 A l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime » les mots : « toute personne peut être déchue de la nationalité́ française ou des droits attachés à celle-	Non soutenu
155 séance	02/02/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l'alinéa 3, substituer aux mots : « constituant une atteinte grave à la vie de », le mot : « contre »	Rejeté
154 séance	02/02/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle est soumise, avant sa promulgation, au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. »	Rejeté
153 séance	02/02/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, après le mot : « organiques, » sont insérés les mots : « et les lois de prorogation de l’état d’urgence mentionnées à l’article 36‑1, ».	Retiré
152 séance	02/02/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pendant un délai limité, des mesures de police administra	Rejeté
151 séance	02/02/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives	Rejeté
150 séance	02/02/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être punie d’une peine d’indignité nationale lorsqu’elle est condamnée pour un délit constituant une atteint	Rejeté
149 séance	02/02/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « – les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut faire l’objet d’une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrict	Rejeté
148 séance	02/02/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « née française qui détient une autre nationalité ».	Tombé
147 séance	02/02/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Après l’article 36-1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. – À titre exceptionnel, le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, pendant un délai limité, des mesures de police administrative individuelles, destinées à prévenir un péril imminent et	Rejeté
146 (Rect) séance	02/02/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « , qui ne peut excéder quatre mois. Au-delà de quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. »	Adoptéscrutin public
145 séance	02/02/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À l’exception de celles relevant de l’article 66, les mesures prises sur le fondement de la loi mentionnée à l’alinéa précédent sont soumises au contrôle du juge administratif. »	Rejeté
144 séance	02/02/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »	Rejeté
143 séance	02/02/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. À cette fin,	Rejeté
142 séance	02/02/2016	François Pupponi SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect des langues régionales de la France. »	Retiré
141 séance	02/02/2016	François Pupponi SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5 . – La Corse est une collectivité territoriale de la République dont le statut particulier est défini par une loi organique. « Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux	Rejeté
140 séance	02/02/2016	François Pupponi SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative	Rejeté
139 séance	02/02/2016	Cécile Untermaier SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui détient une autre nationalité peut être déchue de » les mots : « peut être déchue des droits attachés à ».	Non soutenu
138 séance	02/02/2016	Laurent Baumel SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé.	Non soutenu
137 séance	02/02/2016	Cécile Untermaier SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui détient une autre nationalité peut être déchue de » les mots : « peut être déchue à titre définitif des droits attachés à ».	Non soutenu
136 séance	02/02/2016	Pouria Amirshahi SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
135 séance	02/02/2016	Cécile Untermaier SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs aux fins d’examiner si les conditions énoncées aux trois alinéas précédents sont bien remplies ».	Retiré
133 séance	02/02/2016	Cécile Untermaier SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que les conditions d’exercice rendus nécessaires par les circonstances ».	Retiré
132 séance	02/02/2016	Cécile Untermaier SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » les mots : « tout acte terroriste commis sur le territoire national ».	Tombé
131 séance	02/02/2016	Laurent Baumel SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
130 séance	02/02/2016	Cécile Untermaier SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
129 séance	02/02/2016	Chaynesse Khirouni SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
128 séance	02/02/2016	Sébastien Denaja SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge, ».	Rejeté
127 séance	02/02/2016	Pouria Amirshahi SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après trente jours d’état d’urgence, le Conseil constitutionnel procède de plein droit à l’examen des conditions énoncées au premier alinéa et se prononce dans les plus brefs délais par un avis motivé et public sur la prorogation de l’état d’urgence.	Retiré
126 séance	02/02/2016	Alexis Bachelay SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
125 séance	02/02/2016	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
124 séance	02/02/2016	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ».	Rejeté
123 séance	02/02/2016	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La durée totale de l’état d’urgence ne peut excéder trois mois. »	Non soutenu
122 séance	02/02/2016	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots : « ou de catastrophe écologique ».	Retiré
121 séance	02/02/2016	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots : « , de catastrophe naturelle ou écologique ».	Retiré
120 séance	02/02/2016	Gérard Sebaoun SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
119 séance	02/02/2016	Gérard Sebaoun SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
118 (Rect) séance	02/02/2016	Gérard Sebaoun SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L'adoption d'une proposition de loi peut mettre fin à l’état d’urgence avant son terme. »	Retiré
117 séance	02/02/2016	Gérard Sebaoun SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ».	Rejeté
116 séance	02/02/2016	Gérard Sebaoun SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures doivent être proportionnelles à la gravité de la situation tant en ce qui concerne leur étendue que leur durée et le territoire sur lequel elles s’appliquent. »	Retiré
115 séance	02/02/2016	Gilles Bourdouleix NI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
114 séance	02/02/2016	Delphine Batho SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et la Charte de la Laïcité de 2016 ».	Rejeté
113 séance	02/02/2016	Delphine Batho SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
112 séance	02/02/2016	Valérie Boyer LES-REP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses racines sont chrétiennes. »	Rejeté
111 séance	02/02/2016	Meyer Habib UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui détient une autre nationalité ».	Non soutenu
110 séance	02/02/2016	Pascal Cherki SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses libertés fondamentales et des droits de l’homme, qu’ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, toute personne doit pouvoir bénéficier d’un avocat libre et indép	Rejeté
109 séance	02/02/2016	Pascal Cherki SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentales, toute personne bénéficie d’un avocat libre et indépendant. « L’avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le respect de sa déontologie, sous le cont	Rejeté

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