Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 158 Non soutenu
Mme Cécile Untermaier SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 9 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française »
les mots :
« toute personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci ».
Exposé sommaire
Il convient de limiter la déchéance de nationalité à la qualification pénale des crimes, en excluant les délits de son champ d’application. Seules des infractions d’une particulière gravité justifie le recours à la déchéance de nationalité. Les atteintes à la vie de la Nation renvoient au terrorisme ou à la trahison et, en ce sens, elles ne sont pas constitutives de délits mais nécessairement de crimes.
Cosignataires
Catherine Lemorton, Christophe Premat, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.