Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 128 Rejeté
M. Sébastien Denaja SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« prendre »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du juge, ».
Exposé sommaire
Il apparaît opportun et nécessaire de consacrer le rôle du juge en période d’état d’urgence.
Nul besoin de préciser qu’il s’agit ici du juge administratif, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis NOR : PRMX1529429L du 11 décembre, ces mentions étant « inutiles s’agissant de mesures de police administrative placées naturellement sou le contrôle du juge administratif ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.