Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 116 Retiré
M. Gérard Sebaoun SRCet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures doivent être proportionnelles à la gravité de la situation tant en ce qui concerne leur étendue que leur durée et le territoire sur lequel elles s’appliquent. »
Exposé sommaire
La proportionnalité est fondée sur l’un des principes fondamentaux qui encadre le droit à dérogation en droit international.
Il est donc légitime de reprendre ce principe dans le texte constitutionnel afin d’encadrer autant que de besoin les situations d’exception.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Alexis Bachelay, Laurent Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Pascal Cherki, Jean-Pierre Dufau, Linda Gourjade, Mathieu Hanotin, Christophe Léonard, Christophe Premat, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.