Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
40 séance	13/01/2016	Danielle Auroi ECOLO	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER À l'alinéa 4, après le mot : « origine, », insérer les mots : « ou sous mentions valorisantes, tels que définis à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime »	Adopté
39 séance	13/01/2016	Michèle Bonneton ECOLO	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « produits, », insérer les mots : « en veillant à la proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs, ».	Tombé
35 (Rect) séance	12/01/2016	Brigitte Allain ECOLO	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER Après la deuxième occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « . 20 % des produits servis sont issus de l’agriculture biologique. ».	Adopté
34 (Rect) séance	12/01/2016	Brigitte Allain ECOLO	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « relevant de l’alimentation durable, c’est-à-dire des produits ».	Adopté
33 (Rect) séance	11/01/2016	Hervé Pellois SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il élabore des outils méthodologiques à destination des organismes publics et privés du secteur de la restauration collective, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de	Adopté
32 séance	11/01/2016	Hervé Pellois SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 6 « Il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1 en lien avec les observatoires régionaux des circuits courts et de proximité existants. »	Adopté
31 séance	11/01/2016	Hervé Pellois SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , en particulier en matière de développement des circuits courts et de proximité » ».	Adopté
30 séance	11/01/2016	Hervé Pellois SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER Après le mot : « groupements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, ou issus d’approvisionnements en circuits cour	Adopté
29 séance	11/01/2016	Hervé Pellois SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation », les mots : « Au plus tard le 1 er janvier 2020 ».	Adopté
28 séance	11/01/2016	Hervé Pellois SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 230‑5‑1 . – », insérer les mots : « Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation tels que définis à l’article L. 1, ».	Adopté
27 séance	11/01/2016	Paul Molac ECOLO	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 3 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au même alinéa, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales » ».	Rejeté
26 séance	11/01/2016	Dominique Potier SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 5 L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont considérés comme des contributions aux documents d’urbanisme régulant le droit du sol, lorsque leurs périmètres géographiques sont pertinents. »	Retiré
25 séance	11/01/2016	Dominique Potier SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 5 L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont considérés comme des contributions, lorsque leurs périmètres géographiques sont pertinents, aux territoires à énergie positive pour la croissance verte introduits par la loi n° 2015‑992	Sans sort Retiré
24 (Rect) séance	11/01/2016	Dominique Potier SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 5 L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont considérés comme des contributions, lorsque leurs périmètres géographiques sont pertinents, aux programmes de prévention des services territoriaux de santé au public créés par la loi n°	Sans sort Retiré
23 séance	11/01/2016	Dominique Potier SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 5 L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont mis en cohérence avec les programmes de prévention des services territoriaux de santé au public, les territoires à énergie positive pour la croissance verte, ainsi qu’avec les documents	Sans sort Retiré
22 séance	11/01/2016	Dominique Potier SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 5 L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont portés à connaissance lors de l’élaboration des documents d’urbanisme régulant le droit du sol, lorsque leurs périmètres géographiques sont pertinents. »	Retiré
21 séance	11/01/2016	Dominique Potier SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 5 L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont mis en cohérence, lorsque leurs périmètres géographiques sont pertinents, avec les territoires à énergie positive pour la croissance verte introduits par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2	Sans sort Retiré
20 (Rect) séance	11/01/2016	Dominique Potier SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 5 L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont mis en cohérence, lorsque leurs périmètres géographiques sont pertinents, avec les programmes de prévention des services territoriaux de santé au public créés par la loi n° du	Sans sort Retiré
19 séance	11/01/2016	Dominique Potier SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 5 L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont considérés comme des contributions aux programmes de prévention des services territoriaux de santé au public, aux territoires à énergie positive pour la croissance verte, ainsi qu’aux d	Retiré
18 séance	11/01/2016	Gouvernement —	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 3 Après le 1° de l’article L. 512‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Elle concourt, conjointement avec les autres acteurs du territoire, en particulier les représentants des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, à l’appui et à l’acc	Adopté
17 séance	11/01/2016	Danielle Auroi ECOLO	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « origine, », insérer les mots : « ou sous mentions valorisantes, telles que définies à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ».	Tombé
16 (Rect) séance	11/01/2016	Brigitte Allain ECOLO	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 3 Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. – Les I et II de l’article L. 180‑2 du même code sont ainsi modifiés : « 1° Au premier alinéa du 1° et au 2°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ; « 2° Au 3°, le mot : « troisième	Adopté
15 séance	11/01/2016	André Chassaigne GDR	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 2 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils font également part des besoins de formation de leurs agents en matière de connaissance des moyens règlementaires et techniques facilitant l’achat ou le recours aux produits de saison ou sous signe d’identification de la qualité et de l’origine.	Tombé
14 (Rect) séance	11/01/2016	André Chassaigne GDR	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER Au plus tard le 1 er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens permettant la mise en œuvre de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des moyens supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restaurat	Adopté
13 séance	08/01/2016	Brigitte Allain ECOLO	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 3 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le circuit de proximité adapté » les mots : « les circuits de proximité adaptés ».	Adopté
12 (Rect) séance	08/01/2016	Brigitte Allain ECOLO	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements » les mots : « , les collectivités territoriales et les établissements publics ».	Adopté
11 séance	08/01/2016	Martial Saddier LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
10 séance	06/01/2016	Annie Genevard LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de l’article 1 er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact budgétaire de l’application de cet article par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport devra envisager les moyens pertine	Tombé
9 séance	06/01/2016	Annie Genevard LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’État apporte son concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour atteindre ces objectifs. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a	Sans sort Irrecevable
8 séance	05/01/2016	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
7 séance	05/01/2016	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 4 Supprimer cet article.	Retiré
6 séance	05/01/2016	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 3 À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le mot : « agro-industrielle » est remplacé par » les mots : « après le mot : « agricole, », est inséré ».	Retiré
5 séance	05/01/2016	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « et des circuits courts et de proximité » ; » les mots : « est inséré le mot : « durable » ; » II. – En conséquence à l’alinéa 4 et par deux fois à l’alinéa 6, substituer aux mots : « circuits courts et de proximité » l	Tombé
4 séance	05/01/2016	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER À la première phrase de l' alinéa 2, après le mot : « veillant », insérer les mots : « , au regard des spécificités de chaque territoire, ».	Tombé
3 séance	05/01/2016	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dire », insérer les mots : « issus de filières garantissant une production et une transformation faites en France, ».	Tombé
2 séance	05/01/2016	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « alimentation », insérer les mots : « ou au terme des contrats d’approvisionnement ».	Tombé
1 séance	05/01/2016	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ».	Tombé
CE17 po419610	15/12/2015	Brigitte Allain ECOLO	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 3 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , pour chaque filière de production, ».	Adopté
CE16 po419610	11/12/2015	Annie Genevard LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’État apporte son concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour atteindre ces objectifs. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a	Sans sort Irrecevable
CE14 po419610	11/12/2015	Hervé Pellois SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 3 Après le 1° de l’article L. 512-2 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Elle remplit une mission d’appui et d’accompagnement au développement de projets et d’outils ayant pour objectif de favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation et des filières alimentaires, notamm	Sans sort Irrecevable
CE13 (Rect) po419610	11/12/2015	Hervé Pellois SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les plans régionaux de l’agriculture durable arrêtés dans la période comprise entre le 14 octobre 2014 et l’expiration d’un délai de six à compter de la date de promulgation de la présente loi sont révisés avant le 1 er janvier 2020 pour y intég	Adopté
CE12 po419610	11/12/2015	Hervé Pellois SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 2 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.	Retiré
CE11 po419610	11/12/2015	Hervé Pellois SRC	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 230‑5‑1 - L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements mettent tout en œuvre pour inclure dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge, 40 % de produits relevant de l’alimentation durable, c’est-à-	Retiré
CE10 po419610	11/12/2015	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
CE9 po419610	11/12/2015	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CE8 po419610	11/12/2015	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 3 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan définit, pour chaque filière de production, le circuit de proximité adapté aux spécificités territoriales et aux besoins de la région. » »	Adopté
CE7 po419610	11/12/2015	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au premier alinéa, après le mot : « agricole, », il est inséré le mot : « alimentaire, » ; »	Rejeté
CE6 po419610	11/12/2015	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article 2 I. Après le mot : « alimentation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , il est inséré le mot : « durable » ; ». II. En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « circuits courts et de proximité » , les mots : « filières d’alimentation durable ». III. En conséquence, à la	Rejeté
CE5 po419610	11/12/2015	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « veillant », insérer les mots : « , au regard des spécificités de chaque territoire, ».	Retiré
CE4 (Rect) po419610	11/12/2015	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Ancrage territorial de l'alimentation	Article PREMIER A la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « c'est-à-dire », insérer les mots : « issus de filières garantissant une production et une transformation faites en France, »	Retiré

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