Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
36 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ».	Rejeté
35 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 1° Ils sont parents d’au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.	Rejeté
34 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 6 à 27.	Rejeté
33 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 2 à 5.	Rejeté
32 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer cet article.	Rejeté
31 séance	04/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de ses caractéristiques génétiques ».	Non soutenu
28 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 21 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elles peuvent s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, pour les assister, notamment afin qu’elles procèdent à la réception des d	Rejeté
27 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 50 Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L. 611‑11 peuvent faire l’objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. »	Rejeté
26 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 48 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « conseil national mentionné à l’article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « centre de formation permanente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataire	Rejeté
25 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 48 Supprimer l’alinéa 17.	Rejeté
24 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 48 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 31, procéder à la même suppression.	Rejeté
23 séance	01/07/2016	Catherine Vautrin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. »	Adopté
22 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 48 Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « affaire ».	Retiré
21 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 48 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 31, procéder à la même suppression.	Rejeté
20 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 ter À l’alinéa 3, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ».	Rejeté
19 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 bis À l’alinéa 7, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ».	Rejeté
18 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 À l’alinéa 10, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ».	Rejeté
17 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 À l’alinéa 14, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ».	Rejeté
16 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 20 À l’alinéa 2, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ».	Rejeté
15 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 20 À l’alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ».	Rejeté
14 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue » les mots : « auquel elle appartient de manière sincère, continue et irréversible ».	Retiré
13 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 46 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les chapitres III et III bis du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »	Adopté
12 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 24 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. »	Rejeté
11 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quinquies Supprimer les alinéas 6 à 11.	Rejeté
10 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Supprimer les alinéas 1 à 5.	Rejeté
9 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 1° Ils sont parents d’au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.	Rejeté
8 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 Supprimer cet article.	Rejeté
7 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 15 bis A Supprimer cet article.	Rejeté
6 séance	01/07/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 14 sexies Supprimer cet article.	Rejeté
5 séance	01/07/2016	Paul Salen LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « avocats » le mot : « avocat ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 13, 30, 38, 44, 47, 49, 51, 54, 59, 64, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, par deux fois à l’alinéa 78, aux alinéas 79, 80, 81, 87, 89, 90 et 91. III. – En	Non soutenu
4 séance	01/07/2016	Paul Salen LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , déposé au rang des minutes d’un notaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 30, 44, 49, 51, 54, 59, 64, par deux fois à l’alinéa 78, aux alinéas 79, 80, 87, 89, 90 et 91. III. – En conséquence, substituer	Non soutenu
2 séance	01/07/2016	Paul Salen LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer l’alinéa 14.	Non soutenu
1 séance	01/07/2016	Paul Salen LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 Supprimer cet article.	Non soutenu
402 séance	19/05/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19 substituer à la référence : « Art. 61‑9 . – » la référence : « Art. 61‑8 . – ».	Adopté
401 séance	19/05/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le Procureur de la République territorialement compétent du lieu de naissance ou de résidence du demandeur » les mots : « Le tribunal de grande instance » ; II. – En conséquence, au début de l'alinéa 13 substituer aux mots : « Le Procureur de la	Adopté
400 séance	19/05/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « dont » les mots : « qui démontre par une réunion suffisante de faits que » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue » les mots : « auquel elle appartient de manière	Adopté
1 séance	19/05/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 8 Après l'alinéa 122, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑14-1. – Des cours d’appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l’article L. 211‑16, dans les cas et conditions prévus par le code de l’action sociale et des familles et le code de	Adopté
399 séance	18/05/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 4 Supprimer l'alinéa 4.	Adopté
398 séance	18/05/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter A l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux » les mots : « La mention de ce que le mineur a été informé par ses parents ».	Adopté
396 séance	17/05/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SRC	Justice : justice du XXIe siècle	Article 11 L’article 67 de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est ainsi modifié : 1° Au III, les références : « les articles 33, 35 et 36, » sont remplacées par la référence : « l’article 35, » ; 2° Après le même III, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis	Sans sort Retiré
395 séance	17/05/2016	Jean-Michel Clément SRC	Justice : justice du XXIe siècle	Article 9 L’article L. 311‑11 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les sentences arbitrales internationales ou les ordonnances d’exequatur des sentences arbitrales internationales ou rendues à l’étranger, en toute matière, dans les cas et conditions prévus par	Retiré
394 séance	17/05/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SRC	Justice : justice du XXIe siècle	Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la fin du titre de la section 2, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « à l’initiative du juge ». »	Sans sort Retiré
393 séance	17/05/2016	Jean-Michel Clément SRC	Justice : justice du XXIe siècle	Article 4 quater Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ».	Adopté
392 séance	12/05/2016	Dominique Raimbourg SRC	Justice : justice du XXIe siècle	Article 14 bis Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er et le II de l’article 30 de la loi n° 2007‑291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale sont abrogés. »	Adopté
391 séance	12/05/2016	Hervé Mariton LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 37 à 47.	Non soutenu
390 séance	12/05/2016	Hervé Mariton LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 33 à 36.	Non soutenu
389 séance	12/05/2016	Jean-Michel Clément SRC	Justice : justice du XXIe siècle	Article 47 Supprimer les alinéas 72 à 75.	Sans sort Retiré
388 séance	12/05/2016	Hervé Mariton LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 29 à 32.	Non soutenu
387 séance	12/05/2016	Hervé Mariton LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 25 à 28.	Non soutenu
386 séance	12/05/2016	Jean-Michel Clément SRC	Justice : justice du XXIe siècle	Article 51 quinquies À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 3 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme », les mots : « L. 111‑3 du code ».	Adopté

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