Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
139 séance	07/07/2016	Sergio Coronado NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « majeure » les mots : « âgée de plus de seize ans ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « sans autorisation parentale préalable. »	Rejeté
138 séance	07/07/2016	Sergio Coronado NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater À l’alinéa 9, supprimer le mot : « majeure ».	Rejeté
137 séance	07/07/2016	Cécile Untermaier SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « déposée », insérer les mots : « sans délai ».	Retiré
136 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 1° Ils sont parents d’au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.	Rejeté
135 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 41 à 47.	Rejeté
134 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter I. – Au début de l’alinéa 44, insérer les mots : « À moins que la convention n’en dispose autrement, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , à moins que cette convention n’en stipule autrement ».	Rejeté
133 séance	07/07/2016	Marc Dolez GDR	Justice : justice du XXIe siècle	Article 14 bis Supprimer cet article.	Rejeté
132 séance	07/07/2016	Marc Dolez GDR	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
131 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 41 à 45.	Rejeté
130 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer l’alinéa 40.	Rejeté
129 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 36 à 39.	Rejeté
127 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 32 à 35.	Rejeté
126 séance	07/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 14 sexies Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
125 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 28 à 31.	Rejeté
124 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 229‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 38.	Rejeté
123 séance	07/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 14 sexies Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
122 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 6 à 27.	Rejeté
121 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 2 à 5.	Rejeté
120 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer cet article.	Rejeté
119 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 Supprimer les alinéas 7 et 8.	Rejeté
118 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 Supprimer les alinéas 5 et 6.	Rejeté
117 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 20 À l’alinéa 1, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ».	Rejeté
116 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 46 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les chapitres I er et III du présent titre ne sont applicables qu’aux seules actions dont le fait générateur ou la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »	Retiré
115 (Rect) séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 46 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »	Retiré
114 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par l	Rejeté
113 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 À l’alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ».	Rejeté
112 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 À l’alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « ou identique ».	Non soutenu
111 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 21 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le	Non soutenu
110 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 20 À l’alinéa 1, après le mot : « similaire » insérer les mots : « ou identique ».	Rejeté
109 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 20 À l’alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ».	Rejeté
108 séance	06/07/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Supprimer les alinéas 6 à 22.	Non soutenu
107 séance	06/07/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 14 sexies Supprimer cet article.	Non soutenu
106 séance	06/07/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
105 séance	06/07/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 Supprimer cet article.	Non soutenu
104 séance	06/07/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 50 Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L. 611‑11 peuvent faire l’objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. »	Non soutenu
103 séance	06/07/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 48 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « conseil national mentionné à l’article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « centre de formation permanente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataire	Non soutenu
102 séance	06/07/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 48 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 31, procéder à la même suppression.	Non soutenu
101 (Rect) séance	06/07/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 46 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »	Non soutenu
100 séance	06/07/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 quinquies À l’alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » le mot : « agréées ».	Non soutenu
99 séance	06/07/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 bis À l’alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » le mot : « agréée ».	Non soutenu
98 séance	06/07/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » le mot : « agréée ».	Non soutenu
97 séance	06/07/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par l	Non soutenu
96 séance	06/07/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ».	Non soutenu
95 séance	06/07/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 21 Supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ».	Non soutenu
94 séance	06/07/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 21 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le	Non soutenu
93 séance	06/07/2016	Denys Robiliard SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 50 Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L. 611‑11 peuvent faire l’objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. »	Rejeté
91 séance	06/07/2016	Denys Robiliard SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 48 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « conseil national mentionné à l’article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « centre de formation permanente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataire	Rejeté
90 séance	06/07/2016	Denys Robiliard SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 48 Supprimer l’alinéa 17.	Rejeté
89 séance	06/07/2016	Denys Robiliard SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 48 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 31, procéder à la même suppression.	Rejeté
88 séance	06/07/2016	Denys Robiliard SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 8 À l’alinéa 66, après le mot : « domaines », insérer les mots : « des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux ».	Adopté

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