Amendement n° 134 Rejeté

I. – Au début de l’alinéa 44, insérer les mots : « À moins que la convention n’en dispose autrement, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , à moins que cette convention n’en stipule autrement ».

Amendement de repli Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s’il devait en être décidé autrement, il importe que la convention sous seing privé négociée par les avocats puisse acquérir une force authentique. Tel est l’objet du présent amendement.