Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 101 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDIet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les mesures relatives à l’action de groupe « socle » et aux actions de groupe spécifiques prévues par ce texte s’appliquent aux seuls faits générateurs de responsabilité ou aux seuls manquements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.