Amendement n° 133 Rejeté

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la collégialité de l’instruction. Introduit à la suite de la commission d’enquête sur l’affaire « Outreau », le dispositif de collégialité de l’instruction, supprimé par l’article 14 bis, prévoyait le remplacement du juge d’instruction par un collège de l’instruction composé de trois juges, dans toutes les informations judiciaires, et pour les principaux actes de l’instruction. Jamais mis en place, ce dispositif aurait pourtant permis de renforcer les droits des justiciables et donné une approche contradictoire de l’instruction.  Aujourd’hui, l’argument de l’insuffisance des moyens pour justifier le renoncement à la collégialité de l’instruction n’est pas acceptable. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 14 bis.