Amendement n° 94 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. »

Afin de régler les situations de pluralité de demandeurs et de simplifier la conduite de la procédure, cet amendement permet aux associations ou au juge de désigner une association comme « chef de file ».