Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 123 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 sexies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La suppression des tribunaux administratifs correctionnels pour mineurs constitue une incitation à la récidive. Avec 3.6 % de mineurs impliqués dans une affaire pénale (soit 234 000 individus) en 2013, dont près de la moitié âgés entre 16 et 17 ans, un tel acte de mansuétude dispense les délinquants d’une exemplarité du châtiment garante de l’ordre. Envisager la suppression d’un tel poids dissuasif est dangereux et annihile la teneur de l’avertissement susceptible de prévenir la réitération d’actes de délinquance de la part des mineurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.