Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
163 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 17 A Supprimer l’alinéa 16.	Rejeté
162 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 17 A Rédiger ainsi les alinéas 12 à 14 : « La région organise l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collec	Rejeté
161 séance	18/03/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 11 ter I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « des quatre premiers alinéas ».	Rejeté
160 séance	18/03/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 11 ter Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
159 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 10 nonies Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7 . –I. – Après le décès de l’auteur, le droit de suite mentionné à l’article L. 122‑8 subsiste au profit de ses ayants droit et, pour l’usufruit prévu à l’article L. 123‑6,	Tombé
158 séance	18/03/2016	Franck Riester LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 10 octies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « indirectement, », sont insérés les mots : « pour au moins 34 %, ».	Rejeté
157 (Rect) séance	18/03/2016	Franck Riester LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 10 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après les mots : « l'industrie », la fin du 2° de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimée. »	Rejeté
156 séance	18/03/2016	Franck Riester LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 10 octies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de la part détenue, directement ou indirectement, » sont remplacés par les mots : « , du	Rejeté
155 séance	18/03/2016	Franck Riester LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 10 septies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du 6° de l’article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots :« , pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d’œuvre	Rejeté
154 séance	18/03/2016	Franck Riester LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 10 septies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du 6° de l’article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 60 % indépendante à leur égard, d	Rejeté
153 séance	18/03/2016	Franck Riester LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 10 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du 3° de l’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « pour au moins 67 % indépendante	Rejeté
152 séance	18/03/2016	Franck Riester LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 10 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du 3° de l’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 60 % indépendan	Rejeté
151 séance	18/03/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 Compléter l’alinéa 9 par les trois phrases suivantes : « Cette saisine peut être introduite dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément à l’article L. 464‑1 du même code. Le médiateur peut également saisir pour avis l’Autorité de la concurrence de toute question de concurrence dans le ca	Adopté
150 (Rect) séance	18/03/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 ter À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces organismes au financement des enquêtes d’usage réalisées, en application du troisième alinéa de l’article L. 311‑4, » les mots : « les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article au financement des enquêtes d’usages réalisées par l’auto	Rejeté
149 séance	18/03/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 6 bis Supprimer cet article.	Rejeté
148 séance	18/03/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 3 À l’alinéa 4, après le mot : « attribution », insérer les mots : « et, le cas échéant, de suspension ou de retrait ».	Adopté
147 séance	18/03/2016	Jacques Krabal RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 À la seconde phrase de l’alinéa 64, supprimer le mot : « préalable ».	Retiré
146 séance	18/03/2016	Jacques Krabal RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de quinze jours, ».	Rejeté
145 séance	18/03/2016	Gilda Hobert RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 À la seconde phrase de l’alinéa 56, substituer au mot : « évalue » le mot : « note ».	Retiré
144 séance	18/03/2016	Gilda Hobert RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer au mot : « Leur » les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au second alinéa du présent article, leur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une fouille archéologique préventive bénéficie d’une pris	Sans sort Irrecevable
143 séance	18/03/2016	Gilda Hobert RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 I. – À l’alinéa 43, substituer au mot : « Leur » les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au second alinéa du présent article, leur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une fouille archéologique préventive bénéficie d’une prise en charge	Sans sort Irrecevable
142 séance	18/03/2016	Jacques Krabal RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l’État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notif	Rejeté
141 séance	18/03/2016	Gilda Hobert RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Le a est complété par les mots : « , en fonction de sa localisation ou de sa nature, selon des modalités définies par la convention prévue à l’article L. 522‑8. » ».	Retiré
140 séance	18/03/2016	Razzy Hammadi SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 11 ter Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa du 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les régions et territoires des Outre‐Mer français, »	Non soutenu
139 séance	18/03/2016	Jacques Krabal RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 À l’alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier » les mots : « et technique ».	Rejeté
138 séance	18/03/2016	Jacques Krabal RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Supprimer l’alinéa 27.	Rejeté
137 séance	18/03/2016	Jacques Krabal RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 26.	Rejeté
136 séance	18/03/2016	Jacques Krabal RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l’État fixant les modalités de leur participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventives. »	Rejeté
135 séance	18/03/2016	Jacques Krabal RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ».	Rejeté
134 séance	18/03/2016	Marcel Rogemont SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 26 quaterdecies Supprimer cet article.	Rejeté
133 séance	18/03/2016	Marcel Rogemont SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 3° quater Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une fouille archéologique préventive bénéficie d’une prise en charge financière totale au titre du quatrième alinéa de l’article L. 524‑14, sa ré	Sans sort Irrecevable
132 séance	18/03/2016	Marcel Rogemont SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 2 À l'alinéa 19, après le mot : « échanges », insérer les mots : « notamment au sein de l’Europe ».	Retiré
131 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 bis A Supprimer cet article.	Rejeté
130 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 19 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
129 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 17 B Supprimer cet article.	Rejeté
128 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 10 Supprimer l’alinéa 14.	Rejeté
127 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 quater Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à la diffusion des œuvres sur internet ».	Rejeté
126 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 quater A Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, est insérée la référence : « IV. – » ; « b) Après le mot : « rémunération », la fin est ainsi rédigée : « après transmission, par voie électronique, de la facture et de tout jus	Rejeté
125 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 quater A Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, lorsque de telles conventions sont conclues, les sociétés chargées de la collecte de la compensation pour copie privée transmettent aux personnes bénéficiaires de l’	Rejeté
124 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 quater AA Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 311‑4 est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées au III de l’artic	Rejeté
123 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 ter À l’alinéa 2, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « et actualisées annuellement ».	Rejeté
122 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 ter Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 311-6. – I. – La rémunération prévue à l’article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, a	Rejeté
121 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 bis Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal officiel . »	Rejeté
120 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 bis Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « exécutoires », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « après homologation par arrêté pris, dans un délai d’un mois, par le ministre de la culture après avis conforme du Conseil d’État. » « 1° ter L	Rejeté
119 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 bis Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le président » les mots : « Chacun des membres ».	Rejeté
118 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 bis Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État, un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes désigné par le pre	Rejeté
117 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 bis Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Un collège d’experts, composé de trois magistrats de la Cour des comptes, est institué au sein de la commission. Ce collège est chargé d’analyser et d’émettre toute proposition utile sur la méthodologie d’élaboration de	Rejeté
116 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 bis Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.	Rejeté
115 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers » et chaque occurrence du mot : « quart » est remplacée par le mot : « tiers » ; ».	Rejeté
114 séance	18/03/2016	Lionel Tardy LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 bis AA Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État révisé annuellement fixe, pour chaque type de support, un plafond que la compensation pour copie privée ne peut dépasser. Ce plafond est exprimé en pourcentage	Rejeté

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