Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
191 séance	29/01/2016	Patrice Carvalho GDR	Economie : économie bleue	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
190 séance	29/01/2016	Patrice Carvalho GDR	Economie : économie bleue	Article 12 bis Supprimer cet article.	Rejeté
189 (Rect) séance	29/01/2016	Gaby Charroux GDR	Economie : économie bleue	Article 3 bis Au premier alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».	Adopté
188 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 22 quater Le II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Les personnes morales qui participent au financement d’entreprises appartenant à des filières d’activités concourant au développement durable, qui présentent une situation de fragilité économique et soc	Retiré
187 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 22 quater L’article 85 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l’article L. 5762‑1 du	Adopté
186 (2ème Rect) séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 22 quater Après l’article L. 334‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 334‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 334‑2‑2 . – Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe les navires de plaisance et les navires de commerce d’une longueur supérieu	Adopté
185 (2ème Rect) séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 22 quater Rédiger ainsi cet article : « I. – Le second alinéa de l'article L. 121-15 du code de l'urbanisme et le second alinéa de l’article L. 121‑20 du même code sont supprimés. « II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L.	Adopté
184 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 I. – Les articles 10 et 10 bis de la présente loi s’appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – L’article 12 de la présente loi s’applique à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.	Retiré
183 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et, pour les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires, dans les eaux terr	Adopté
182 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 22 ter Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l’article L. 121‑21 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De l’existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine ; ».	Adopté
181 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 22 bis À la fin, substituer aux mots : « aux submersions marines » les mots : « à la submersion marine ».	Adopté
180 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 10 bis Après le mot : « navires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen exploités par cet armateur, à condition que le centre de décision de la compagnie maritime concernée soit situé en France ».	Retiré
179 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 9 bis I. – L’article 6 de la présente loi est applicable à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon , à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. – Les articles 7 et 9 de la présente loi sont appli	Adopté
178 (Rect) séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 9 Substituer aux alinéas 21 et 22 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5567‑1 . – Les infractions au présent titre sont constatées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des a	Adopté
177 séance	29/01/2016	Serge Letchimy SRC	Economie : économie bleue	Article 18 bis Après le premier alinéa de l’article L. 4433‑15‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État veille à favoriser la participation de la région, de la collectivité territoriale unique de Guyane et de la Martinique, ainsi que du département de Ma	Adopté
176 séance	29/01/2016	Serge Letchimy SRC	Economie : économie bleue	Article 18 bis Titre II bis Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d’outre-mer Art ... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les adaptations nécessaires pour développer l’attractivité des ports de pla	Retiré
175 séance	29/01/2016	Marie Le Vern SRC	Economie : économie bleue	Article 12 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après ce même article, il est inséré un article L. 321‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑3‑1 . – Les dispositions du titre VI du Livre V du code monétaire et financier applicables aux prestataires de services de jeux d’argent et de	Adopté
174 (Rect) séance	29/01/2016	Gwenegan Bui SRC	Economie : économie bleue	Article 3 bis Au premier alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».	Adopté
173 séance	29/01/2016	Catherine Troallic SRC	Economie : économie bleue	Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d’investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du co	Adopté
172 séance	29/01/2016	Catherine Troallic SRC	Economie : économie bleue	Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d’investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du co	Retiré
171 (Rect) séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 7 Le 2° du I de l’article L. 5612‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’article L. 5521‑2‑1 est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre international français qui résident hors de France qui sont affiliés en application des	Adopté
170 séance	29/01/2016	Yannick Moreau LES-REP	Economie : économie bleue	Article 12 I. – L’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à	Retiré
169 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 7 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour l’exercice de ces missions, ils s’informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données. »	Adopté
168 séance	29/01/2016	Laurent Furst LES-REP	Economie : économie bleue	Article 19 Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la prospection minière non-autorisée en mer, en particulier dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et l’évolution des sanctions applicables à ce	Rejeté
166 (Rect) séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 bis Le II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes, physiques ou morales » ; b) Après la référence : « 287 », la fin de l’alinéa est supprimé	Adopté
165 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 19 Les projets d’installation d’énergies renouvelables marines, sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont subordonnés à la délivrance préalable d’une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, a	Sans sort Retiré
164 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 22 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « zone de pêche ou le pays d’origine » les mots : « zone de capture ou de production ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « zone de pêche ou le pays d’origine est détermin	Adopté
163 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 19 Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5111‑1, il est inséré un article L. 5111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑1‑1 . – Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n’est embarquée, commandé à partir d’un navire battant pavillon français,	Sans sort Retiré
162 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 18 bis Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « schémas », la fin du dernier alinéa de l’article L. 923‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « en veillant à la réalisation de l’objectif de développement de la production aquacole défini par l’article L. 2 du présent code. Il	Adopté
161 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 18 Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Dans le respect de l’objectif de développement durable, l’action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la réalisation de cette politique d’intérêt général. »	Adopté
160 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 ter I. – Les dispositions des articles 1 er à 1 ter , en tant qu’elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises an	Adopté
159 (2ème Rect) séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 bis Compléter cet article par les vingt-trois alinéas suivants : « 4° À l’article L. 5549‑5, les mots : « au rôle » sont remplacés par les mots : « à l’état des services » et, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « d’équipage » ; « 5° À la première phrase de l’article L. 5552‑18, les mo	Adopté
158 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 bis Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 5532‑1, les mots : « d’un rôle » sont remplacés par les mots : « d’une liste » ; « 2° ter Au 4° de l’article L. 5552‑16, les mots : « du rôle d’équipage » sont remplacés par les mots : « de l’état de	Adopté
157 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 1er ter À l’article L. 5412‑7 du code des transports, les mots : « tient régulièrement le journal de mer et le livre de bord qui font » sont remplacés par les mots : « veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait ».	Adopté
156 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 1er ter À la fin du deuxième alinéa du 3 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département ».	Adopté
155 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 15 bis À l’alinéa 6, supprimer le mot : « agréé ».	Adopté
154 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 15 bis A l’alinéa 4, substituer aux mots : « de coûts » les mots : « des coûts ».	Adopté
153 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 15 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au financement de » le mot : « à ».	Adopté
152 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 15 À l’alinéa 27, supprimer le mot : « commis ».	Adopté
151 (Rect) séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 15 Après la quatrième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « » sont remplacées par les références : « à l’article L. 942‑6, et » ».	Tombé
150 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 1er ter I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » le signe : « , » . II. – Au même alinéa, après le mot : « code », insérer les mots : « et le titre de navigation de ce navire défini à l’article L. 5231‑1 ».	Retiré
149 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 15 I. – Après le mot : « majoritaire, », supprimer la fin de l’alinéa 19. II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Soit copropriétaire avec un armement coopératif agréé dans le cadre d’une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut exc	Adopté
148 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 15 À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « taux : « » insérer les mots : « au moins ».	Adopté
147 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 15 À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , définis à l’article L. 912‑1, ».	Adopté
146 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 13 À l’alinéa 6, après le mot : « salariés », insérer les mots : « de ces filières ».	Adopté
145 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 13 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la filière » les mots : « ces filières ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer le mot : « de ».	Adopté
144 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 13 À l’alinéa 3, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ».	Adopté
143 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 13 Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières des pêches maritimes, de l’aquaculture et des activités halioalimentaires » ».	Adopté
142 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 ter I. - L’article L. 5442‑1 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice de l’application d’accords internationaux, l’activité mentionnée à l’article L. 5441‑1 est également exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans les zones fixées par un arrêté du	Sans sort Retiré
141 (Rect) séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article PREMIER Le 2° du I de l’article 219 du code des douanes est complété par un E ainsi rédigé : « E. – Soit être des navires dont la gestion commerciale et nautique répond aux critères suivants : « a) Elle est effectivement exercée depuis la France, soit par un établissement de la société propriétaire,	Adopté

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