Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° 190 Rejeté
M. Patrice Carvalho GDRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 janvier 2016· sort le 3 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à prolonger de 6 à 12 mois le délai pendant lequel une société privée de protection des navires peut bénéficier d’une autorisation d’exercice provisoire, avant d’obtenir leur certification auprès du Conseil national des activités privées de sécurité. Les auteurs de l’amendement sont très réservés sur cette mesure d’assouplissement du recours aux sociétés privée de protection des navires pour l’exercice de missions régaliennes.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.