Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° 161 Adopté
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 janvier 2016· sort le 3 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Dans le respect de l’objectif de développement durable, l’action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la réalisation de cette politique d’intérêt général. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à substituer à la compatibilité des SCOT aux SRDAM, qui soulève des difficultés en termes d’articulation et de hiérarchie des différents outils de planification, une disposition tendant à prévoir que, dans le respect de l’objectif de développement durable, l’action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la réalisation de la politique du littoral définie à l’article L. 321‑1 du code de l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.