Amendement n° 170 Retiré

I. – L’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. » II. – Le troisième alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « et l’organisme affectataire sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé ».

Le présent amendement a pour objet d’adapter les modalités de financement de la déconstruction des navires, telles que définies par la loi « transition énergétique », aux réalités du marché de l’industrie nautique. À cette fin, cet amendement : – décale l’entrée en vigueur du dispositif à 2018 en vue de faciliter l’adaptation de l’industrie nautique à cette exigence et de réaliser l’étude d’impact, – plafonne la contribution financière du secteur à 0,5 %, en adéquation avec la dynamique du marché, – affecte 10 % du produit du Droit Annuel de Francisation et de Navigation à l’éco-organisme de déconstruction, afin d’assurer la stabilité de ses ressources. – sécurise l’affectation à l’éco-organisme de la quote-part du Droit Annuel de Francisation et de Navigation.