Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| DN59 po59046 | 25/05/2015 | Philippe Folliot UDI | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 413, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de filières d'excellence militaire est favorisé en développant l’admission dans les lycées de la défense d’enfants de nationalité française issus de milieux modestes dont les parents ne sont pas ressortissants du ministè | Rejeté |
| DN58 po59046 | 25/05/2015 | Philippe Folliot UDI | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 44, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est créé un pôle de défense européenne à Strasbourg ainsi qu’un quartier général militaire européen au Mont Valérien, dans le but de regrouper et d’intégrer la formation de militaires des Éta | Sans sort Irrecevable |
| DN57 po59046 | 25/05/2015 | Philippe Folliot UDI | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 268, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Le quatrième alinéa du sous-titre 4.3 intitulé « La coopération industrielle » est ainsi complété :
« Les programmes industriels européens (dits « Pooling & Sharing ») sont encouragés, en particulier au niveau des moyens capacitaires. » | Adopté |
| DN56 po59046 | 25/05/2015 | Philippe Folliot UDI | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La création d’un semestre de l’Union européenne, consacré à la défense européenne, serait souhaitable, et constituerait un préalable nécessaire à la mise en place d’un budget européen dédié à la Politique de sécurité et de défense commune ». | Retiré |
| DN55 po59046 | 25/05/2015 | Philippe Folliot UDI | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 4 « Le Gouvernement dépose un rapport d’information avant le 1 er janvier 2016 sur les actions pouvant être mises en œuvre afin d’autoriser et d’encadrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). Ce rapport pourra notamment indiquer les cadres législatif et réglement | Rejeté |
| DN54 po59046 | 25/05/2015 | Philippe Folliot UDI | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Rédiger ainsi l’alinéa 44 :
« b) Les six dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cadre, il est souhaitable d'encourager nos partenaires européens à travailler à la création d’une Académie européenne du renseignement. » | Adopté |
| DN53 po59046 | 25/05/2015 | Philippe Folliot UDI | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 3 Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé
« Les Forces de souveraineté sont maintenues à leur niveau actuel pendant la période de programmation 2015 - 2019. » | Sans sort Irrecevable |
| DN52 po59046 | 25/05/2015 | Philippe Folliot UDI | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 4 « Les opérations extérieures et opérations intérieures en cours font, deux fois par an, l’objet d’un débat au Parlement et ce, en tenant compte des débats en cours dans les instances multilatérales où elles sont engagées (ONU, OTAN, UE), à compter du vote du Parlement au-delà des quatre mois de l’in | Rejeté |
| DN51 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ A l'alinéa 324, remplacer les mots : "de facilitation" par les mots : "d'amélioration". | Adopté |
| DN50 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ A la quatrième phrase de l’alinéa 276, remplacer le mot : « laisse » par le mot : « laissent ». | Adopté |
| DN49 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ A l'alinéa 333, rédiger ainsi la dernière phrase :
"Ses membres gagneraient en légitimité s'ils étaient choisis parmi les présidents de catégorie ou anciens présidents de catégorie, élus par leurs pairs et rompus au dialogue avec le commandement." | Adopté |
| DN48 po59046 | 25/05/2015 | Alain Rousset SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ A l’alinéa 345, remplacer la phrase:
« Les effectifs du ministère de la défense atteindront ainsi 261 161 ETPE en 2019, dont 256 579 rémunérés par le titre 2 de la mission « Défense » (2).»
par la phrase :
« Les effectifs du ministère de la défense atteindront ainsi 256 579 ETPE ré | Retiré |
| DN47 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 23 A l'alinéa 2, substituer à deux occurrences, au mot "promulgation" le mot "publication". | Adopté |
| DN46 po59046 | 25/05/2015 | Alain Rousset SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 3 A l'alinéa 4, remplacer la phrase :
« Ces évolutions d’effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, en 2019, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront ainsi à 261 161 agents en équivalents temps | Retiré |
| DN45 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 14 A l'alinéa 19, substituer, à deux occurrences, au mot "promulgation" le mot "publication". | Adopté |
| DN44 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 14 A l'alinéa 13, rédiger ainsi la fin de la première phrase après les mots "ayant servi" : "à titre de non nationaux pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État". | Adopté |
| DN43 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 8 A l'alinéa 2, substituer aux mots " Réduction d ' impôt accordée" les mots "Crédit d'impôt accordé". | Adopté |
| DN42 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 7 A l'alinéa 15, substituer aux mots "et d'employeurs" les mots "de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs". | Adopté |
| DN41 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 7 Dans la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots "tels qu'énoncés" le mot "mentionnés". | Adopté |
| DN40 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 7 A l'alinéa 6, substituer au mot "celles" les mots : "les associations". | Adopté |
| DN39 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 6 Substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant :
"d) Après les mots "organisation du travail", la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : ". Ils peuvent également procéder à une étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire qui concernent leur armée, | Adopté |
| DN38 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 3 A l'alinéa 5, substituer aux mots « s'ajoutent » les mots « s'ajouteront » . | Adopté |
| DN37 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 138 par la phrase suivante :
« L’augmentation des effectifs de la force opérationnelle terrestre permettra de conserver un haut niveau de préparation opérationnelle. » | Adopté |
| DN36 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 7 « Dix-huit mois après la publication de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions relatives à la conc | Adopté |
| DN35 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 7 Insérer un article ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, il est inséré l’alinéa suivant :
| Adopté |
| DN34 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 Après le mot « ressources », insérer le mot : « financières ». | Adopté |
| DN33 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 7 Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La date à laquelle entre en vigueur le deuxième alinéa de l’article L. 4126-9. Cette date est fixée au plus tard à l’échéance d’un délai de cinq ans après la publication de la loi de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les | Adopté |
| DN32 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 7 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Elles siègent au conseil de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée pour laquelle elles sont reconnues représentatives ». | Adopté |
| DN31 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 4 Après les mots « rapport d’évaluation », insérer les mots : « remis par le Gouvernement au Parlement ». | Adopté |
| DN30 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ A l'alinéa 35, compléter la dernière phrase par les mots : « comme le montrent les démonstrations de force aériennes, maritimes ou terrestres aux frontières de l’Europe afin de tester les moyens de surveillance, de détection et de protection ». | Adopté |
| DN29 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 7 I. – Substituer aux alinéas 19 à 24 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 4126-8 . - I. - Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent être reconnues représentatives de la force armée, de la formation rattachée, des forces armées ou des formations rattachées dans lesquelles | Adopté |
| DN28 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 21 A l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui seraient rendues ». | Adopté |
| DN27 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 21 A l'alinéa 15, supprimer les mots : « devenues inutiles ». | Adopté |
| DN26 po59046 | 25/05/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 21 A l'alinéa 5, substituer aux mots : « remédier aux éventuelles erreurs » les mots :« corriger, le cas échéant, les erreurs matérielles ». | Adopté |
| DN25 po59046 | 25/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l'alinéa 412, insérer l'alinéa suivant :
« Avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation prévue au présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de flécher les crédits destinés à sa mise en œuvre dans le cadre de la mission « Travail et Emploi » ; » | Non soutenu |
| DN24 po59046 | 25/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ I. Le financement de cette expérimentation est pris en charge au titre de la mission « Travail et Emploi » du budget de l’État ;
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra | Sans sort Irrecevable |
| DN23 po59046 | 25/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l'alinéa 295, insérer l'alinéa suivant :
« Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement en | Non soutenu |
| DN22 po59046 | 25/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l'alinéa 295, insérer l'alinéa suivant :
« Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement en | Non soutenu |
| DN21 po59046 | 25/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ I. Dans l’hypothèse où l’évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources nécessaires à la sécurisation de la programmation des opérations d'armement, ou compromettrait la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement programmée par la prése | Sans sort Irrecevable |
| DN20 po59046 | 25/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ I. Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédit | Sans sort Irrecevable |
| DN19 po59046 | 25/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ I. Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédit | Sans sort Irrecevable |
| DN18 po59046 | 25/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 17 Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation prévue au présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de flécher les crédits destinés à sa mise en œuvre dans le cadre de la mission « Travail et Emploi ». » | Non soutenu |
| DN17 po59046 | 25/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 17 I. Les crédits destinés au financement de l’expérimentation prévue par le présent article sont votés dans le cadre de la mission « Travail et Emploi ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 | Sans sort Irrecevable |
| DN16 po59046 | 25/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement, dan | Non soutenu |
| DN15 po59046 | 25/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement en compensant les ressources de cessions non réalisée | Non soutenu |
| DN14 po59046 | 25/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 I. Dans l’hypothèse où l’évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources nécessaires à la sécurisation de la programmation des opérations d'armement, ou compromettrait la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement programmée par la prése | Sans sort Irrecevable |
| DN13 po59046 | 25/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 I. Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédit | Sans sort Irrecevable |
| DN12 po59046 | 25/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 I. Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédit | Sans sort Irrecevable |
| CF16 po59048 | 24/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 412, insérer l’alinéa suivant :
« Avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation prévue au présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de flécher les crédits destinés à sa mise en œuvre dans le cadre de la mission « Travail et Emploi » ; » | Rejeté |
| CF15 po59048 | 24/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ I. Le financement de cette expérimentation est pris en charge au titre de la mission « Travail et Emploi » du budget de l’État ;
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra | Sans sort Irrecevable |