Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 349 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER À l’alinéa 58, substituer aux mots :
« il est fait »
les mots :
« elle peut faire ». | Adopté |
| 348 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ». | Adopté |
| 347 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER I. – À l’alinéa 42, après le mot :
« motivation »,
insérer les mots :
« de sa décision ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renseignement »,
supprimer la fin du même alinéa. | Tombé |
| 346 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot :
« chef »
le mot :
« directeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42. | Tombé |
| 345 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« heures »,
insérer le signe :
« , ». | Adopté |
| 344 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer au mot :
« Pour »
le mot :
« Dans ». | Adopté |
| 343 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER À l’alinéa 25, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de ». | Adopté |
| 342 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« lui rend compte »
les mots :
« rend compte à la commission ». | Adopté |
| 341 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 17, supprimer le mot :
« seuls ». | Adopté |
| 340 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au premier alinéa de l’article 413‑13 du code pénal, les mots : « L. 2371‑1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure ». | Adopté |
| 339 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 14 À l’alinéa 5, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 2431‑1, ». | Adopté |
| 338 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 5 À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« des ». | Adopté |
| 337 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 8 I. – Au 6° de l’article L. 285‑2, au 7° de l’article L. 286‑2 et au 8° de l’article L. 287‑2 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 ».
II. – Au 7° de l’article L. 285‑2, au 8° de l’article L. 286‑2 et au 9° de l’article L. 287‑2 d | Adopté |
| 336 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 10 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« prévu ». | Adopté |
| 335 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 3 bis À l’alinéa 6, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« par le décret prévu ». | Adopté |
| 334 (Rect) séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 8 I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au titre V bis : les articles L. 855-1, L. 855-2 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, supprimer les références :
« L. 861‑4, L. 861‑5 » | Adopté |
| 333 (Rect) séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 8 I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au titre V bis : les articles L. 855-1, L. 855-2 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, supprimer les références :
« L. 861‑4, L. 861‑5 » | Adopté |
| 332 (Rect) séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 7 I. – À l’alinéa 3, substituer aux références : « , L. 245-2 et L. 245-3 », les références : « et L. 245-2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « , L. 881-2 et L. 881-3 », la référence : « et L. 881-2 ».
III. – En conséquence, rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction | Adopté |
| 331 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 7 À l’alinéa 11, après la troisième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« le fait ». | Adopté |
| 330 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 7 À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« par ». | Adopté |
| 329 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 7 À l’alinéa 5, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« par ». | Adopté |
| 328 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 14 À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 861‑4 »
la référence :
« L. 855‑2 ». | Adopté |
| 327 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« pour assurer ». | Adopté |
| 326 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 6 À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ». | Adopté |
| 325 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER À l’alinéa 113, substituer aux mots :
« à l’avant- »
le mot :
« au ». | Adopté |
| 324 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER À l’alinéa 103, substituer aux mots :
« des procédures d’urgence définies aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 »
les mots :
« de la procédure d’urgence définie à l’article L. 821‑5 ». | Sans sort Retiré |
| 323 (2ème Rect) séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER À l’alinéa 103, après le mot :
« saisie, »,
insérer les mots :
« du nombre d’autorisations, ». | Adopté |
| 322 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots :
« sa mission »
les mots :
« ses missions ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 98. | Adopté |
| 321 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 2 Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Ces dispositions sont mises »
les mots :
« Ce recueil est mis ». | Adopté |
| 320 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 80, substituer au mot :
« celle »
le mot :
« ceux ». | Adopté |
| 319 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER À l’alinéa 73, supprimer le mot :
« issus ». | Adopté |
| 318 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« nommés par le vice-président du Conseil d’État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation »
les mots :
« mentionnés aux 2° et 3° ». | Adopté |
| 317 séance | 09/04/2015 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret en application de »
les mots :
« le décret prévu à ». | Adopté |
| 316 séance | 09/04/2015 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER L’article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système d’un média audiovisuel ou numérique, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est également de cinq an | Non soutenu |
| 315 séance | 09/04/2015 | Pascal Cherki SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». | Non soutenu |
| 314 séance | 09/04/2015 | Philippe Nauche SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 3 Aux 1° et 2° de l’article 226‑3 du code pénal, les mots : « l’article 706‑102‑1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles 706‑102‑1 du code de procédure pénale et L. 853‑1 du code de la sécurité intérieure ». | Adopté |
| 313 séance | 09/04/2015 | Sandrine Mazetier SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER À l’alinéa 67, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« en fonction ou honoraires ». | Sans sort Irrecevable |
| 312 séance | 09/04/2015 | Pascal Cherki SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER Après le mot :
« prévention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« des actes de terrorisme portant atteinte à l’intégrité physique des personnes ou à la vie humaine ; ». | Retiré |
| 311 séance | 09/04/2015 | Pascal Cherki SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° La prévention de l’espionnage industriel ; ». | Rejeté |
| 310 séance | 09/04/2015 | Sandrine Mazetier SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER Après le mot :
« habitation »,
supprimer la fin de l’alinéa 43. | Tombé |
| 309 séance | 09/04/2015 | Pascal Cherki SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à l’entrave ». | Retiré |
| 308 séance | 09/04/2015 | Aurélie Filippetti SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement informe le Président du tribunal de grande instance de Paris de l’avis de renouvellement d’autorisation communiqué au Premier ministre, dès lors qu’aucune infraction n’a été constaté | Retiré |
| 307 séance | 09/04/2015 | Aurélie Filippetti SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER Supprimer les alinéas 10 et 11. | Rejeté |
| 306 séance | 09/04/2015 | Aurélie Filippetti SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les demandes et décisions d’autorisation du Premier ministre ne sont pas applicables aux membres d’une des professions bénéficiant du secret professionnel, ou à leurs domicile ou locaux, dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnel | Rejeté |
| 305 séance | 09/04/2015 | Aurélie Filippetti SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot :
« renseignement »,
insérer les mots :
« en matière de terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ». | Rejeté |
| 304 séance | 09/04/2015 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Police et sécurité : renseignement | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« invitée à présenter »
le mot :
« présente ». | Non soutenu |
| 303 séance | 09/04/2015 | Pascal Cherki SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER Après la seconde occurrence du mot :
« respect »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« des principes de proportionnalité et de subsidiarité ». | Retiré |
| 302 séance | 09/04/2015 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Police et sécurité : renseignement | Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » | Non soutenu |
| 301 séance | 09/04/2015 | Pascal Cherki SRC | Police et sécurité : renseignement | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , le droit à l’information ». | Rejeté |
| 300 séance | 09/04/2015 | Michel Pouzol SRC | Police et sécurité : renseignement | Article 3 I. – Lorsqu’ils ont pour objet de porter atteinte au secret des sources d’un journaliste, les dispositifs techniques mentionnés au chapitre III du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure sont préalablement autorisés par une ordonnance du juge des libertés et de la détention.
II. – | Non soutenu |