Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 310 Tombé
Mme Sandrine Mazetier SRCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 14 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Après le mot :
« habitation »,
supprimer la fin de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur des dispositions adoptées en commission pour protéger certaines catégories de professions de personnes. Or, le fait d’interdire l’usage de telle ou telle technique à l’égard de certaines catégories de professions peut créer une inégalité devant la loi entre les citoyens.
Cependant, pour garantir le contrôle démocratique et s’assurer que les droits de la défense sont bien respectés, un amendement ultérieur propose que la Commission intègre deux bâtonniers ou anciens bâtonniers.
Cosignataires
Florent Boudié, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Sandrine Mazetier, Michel Pouzol, Christophe Premat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.