Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 309 Retiré
M. Pascal Cherki SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 13 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à l’entrave ».
Exposé sommaire
L’activité du renseignement doit se borner à la collecte d’information et à l’analyse, à l’exclusion d’actes opérationnels d’entrave qui relèvent de la police judiciaire en cas d’infraction pénale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.