Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 314 Adopté
M. Philippe Nauche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 16 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Aux 1° et 2° de l’article 226‑3 du code pénal, les mots : « l’article 706‑102‑1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles 706‑102‑1 du code de procédure pénale et L. 853‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner les procédures d’encadrement de l’utilisation des dispositifs de captations de données créées par le projet de loi sur celles prévues à l’article 226‑3 du code pénal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.