Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 337 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 16 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
I. – Au 6° de l’article L. 285‑2, au 7° de l’article L. 286‑2 et au 8° de l’article L. 287‑2 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 ».
II. – Au 7° de l’article L. 285‑2, au 8° de l’article L. 286‑2 et au 9° de l’article L. 287‑2 du même code, la référence : « L. 242‑9 » est remplacée par la référence : « L. 861‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence pour l’application de dispositions prévues aux articles 1 er et 5 pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.