Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD19 po419865 | 09/03/2015 | Barbara Romagnan SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est mis à l’ordre du jour de la première réunion suivant sa publication du comité mentionné à l’article L. 4611‑1 du code du travail ». | Rejeté |
| CD18 po419865 | 09/03/2015 | Barbara Romagnan SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 L’article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l’article L. 2 | Rejeté |
| CD17 po419865 | 09/03/2015 | Barbara Romagnan SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 L’article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental. » | Rejeté |
| CD16 po419865 | 09/03/2015 | Barbara Romagnan SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 Le I de l’article L. 2325‑35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° En vue de s’assurer du suivi d’un accord relatif à la responsabilité sociétale de l’entreprise, d’un référentiel français ou européen en matière sociale ou environnementale ou des modalités de contractua | Retiré |
| CL37 po59051 | 06/03/2015 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. ». | Adopté |
| CL36 po59051 | 06/03/2015 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros », les mots : « proportionnelle au dommage et aux moyens de la société. » | Rejeté |
| CL35 po59051 | 06/03/2015 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À l'alinéa 8, après les mots « mentionnés au I », insérer les mots : « ou toute organisation syndicale représentée dans la société concernée ». | Retiré |
| CL34 po59051 | 06/03/2015 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À l’alinéa 6, s upprimer les mots « civile ou commerciale ». | Adopté |
| CL33 po59051 | 06/03/2015 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La preuve que la société-mère ou donneuse d’ordre a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle ». | Rejeté |
| CL32 po59051 | 06/03/2015 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sociétés visées à l’article L225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l’auteur du dommage de réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l’article L225‑102‑4 était des | Retiré |
| CL31 po59051 | 06/03/2015 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :« de rendre compte de », les mots : « d’assurer et de justifier ». | Rejeté |
| CL30 po59051 | 06/03/2015 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Supprimer le cinquième alinéa. | Rejeté |
| CL29 po59051 | 06/03/2015 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 225‑102‑4. - I. - Toute société, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l’article L225‑102‑1, établit et met en œuvre de manière un plan de vigilance ». | Rejeté |
| CL28 po59051 | 06/03/2015 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 Au troisième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de commerce, les références : « L. 225‑17 à L. 225‑126, » sont remplacés par les références : « L. 225‑17 à L. 225‑102, L. 225‑103 à L. 225‑126 ». | Rejeté |
| CL27 po59051 | 06/03/2015 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Il est mis à l’ordre du jour de la première réunion suivant sa publication du comité mentionné à l’article L. 4611‑1 du code du travail ». | Rejeté |
| CL26 po59051 | 06/03/2015 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 L ’article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la p rotection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l’article L | Rejeté |
| CL25 po59051 | 06/03/2015 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 L’article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental. » | Rejeté |
| CL24 po59051 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ». | Rejeté |
| CL23 po59051 | 06/03/2015 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 Le I de l’article L. 2325‑35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° En vue de s’assurer du suivi d’un accord relatif à la responsabilité sociétale de l’entreprise, d’un référentiel français ou européen en matière sociale ou environnementale ou des modalités de contractu | Rejeté |
| CL22 po59051 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 225‑102‑5. - En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d’ordre doit apporter la preuve qu’e | Rejeté |
| CL21 po59051 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une sanction financière proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations de l’article L. 225‑102‑4. » | Rejeté |
| CL20 po59051 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. »,
les mots :
« , d’assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent. ». | Rejeté |
| CL19 po59051 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Droits de l’Homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques e | Tombé |
| CL18 po59051 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER A la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de leurs sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante »,
les mots :
« des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d’affaires ». | Rejeté |
| CL17 po59051 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 225‑102‑4. - I. - Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500, établi | Rejeté |
| CL16 po59051 | 06/03/2015 | André Chassaigne GDR | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 Après l’article L. 225‑102‑5 du code du commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé :
« Art. 225‑102‑6. - Les victimes d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires dans les conditions dé | Rejeté |
| CE16 po419610 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« amende civile »,
les mots :
« sanction financière ». | Non soutenu |
| CL15 po59051 | 06/03/2015 | André Chassaigne GDR | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 225‑102‑5. - En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d’ordre doit apporter la preuve qu’e | Rejeté |
| CE15 po419610 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 225‑102‑4. - I.- Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500, établit | Non soutenu |
| CD15 po419865 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« amende civile »,
les mots :
« sanction financière ». | Non soutenu |
| CD14 po419865 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 225‑102‑4 . - En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d’ordre doit apporter la preuve qu’ | Non soutenu |
| CL14 po59051 | 06/03/2015 | André Chassaigne GDR | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ». | Rejeté |
| CE14 po419610 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 225‑102‑5. - En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d’ordre doit apporter la preuve qu’e | Non soutenu |
| CD13 po419865 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros »,
les mots :
« une sanction financière proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations de l’article L. 225 | Non soutenu |
| CE13 po419610 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Après les mots :
« prononcer une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« sanction financière proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations de l’article L. 225‑102‑4. » | Non soutenu |
| CL13 po59051 | 06/03/2015 | André Chassaigne GDR | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une sanction financière proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations de l’article L. 225‑102‑4. » | Rejeté |
| CL12 po59051 | 06/03/2015 | André Chassaigne GDR | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. »,
les mots :
« , d’assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent. ». | Rejeté |
| CD12 po419865 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article »,
les mots :
« , d’assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent ». | Non soutenu |
| CE12 po419610 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. »,
les mots :
« , d’assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent ». | Non soutenu |
| CD11 po419865 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Droits de l’Homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques et | Non soutenu |
| CE11 po419610 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques et | Non soutenu |
| CL11 po59051 | 06/03/2015 | André Chassaigne GDR | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Droits de l’Homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques e | Tombé |
| CE10 po419610 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Après les mots :
« les activités »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d’affaires ». | Non soutenu |
| CL10 po59051 | 06/03/2015 | André Chassaigne GDR | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER A la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de leurs sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante »,
les mots :
« des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d’affaires ». | Rejeté |
| CD10 po419865 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de leurs sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante »,
les mots :
« des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d’affaires ». | Non soutenu |
| CE9 po419610 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500, établit et met e | Sans sort Retiré |
| CL9 po59051 | 06/03/2015 | André Chassaigne GDR | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 225‑102‑4. - I. - Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500, établi | Rejeté |
| CD9 po419865 | 06/03/2015 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 225-102-4 . - I. Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500, établi | Non soutenu |
| CL8 po59051 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 Après l’article L. 225‑102‑5 du code du commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé :
« Art. 225‑102‑6. - Les victimes d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires dans les conditions dé | Rejeté |
| CE8 po419610 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 Après l’article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé :
« Art. 225‑102‑6. - Les victimes d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires dans les conditions déf | Rejeté |