Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
43 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses fil	Rejeté
42 séance	26/03/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de commerce, la référence : « L. 225‑102‑2 » est remplacée par la référence : « L. 225‑102 ».	Rejeté
41 séance	26/03/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 225‑102‑4. – I. – Toute société, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l’article L. 225‑102‑1, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance. »	Retiré
40 séance	26/03/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sociétés visées à l’article L. 225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l’auteur du dommage de contribuer à réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l’article L. 22	Rejeté
39 séance	26/03/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 L’article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans la recherche de l’intérêt général économique, social et environnemental. »	Rejeté
38 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions et modalités de création d’un système assurantiel interentreprises ayant pour vocation de proposer un mécanisme d’indemnisation des victimes d’atteintes aux droits de	Rejeté
37 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions et amendes prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »	Rejeté
36 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il incombe à la société mère ou à l'entreprise donneuse d’ordre de démontrer qu’elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. »	Rejeté
35 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur. »	Rejeté
34 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ».	Rejeté
33 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5 . – En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou l'entreprise donneuse d’ordre doit apporter	Rejeté
32 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une amende civile proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations mentionnées au I du présent article. »	Rejeté
31 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots : « reconnue d’utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts mentionnés au I » les mots : « , tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la	Tombé
30 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d’en assurer la communication au public. »	Rejeté
29 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction civile ou commerciale compétente, d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage immi	Rejeté
28 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , d’assurer et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d’en assurer la communication au public. »	Rejeté
27 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et d’application ».	Rejeté
26 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques et	Rejeté
25 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « directe ou indirecte ».	Rejeté
24 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette mesure est immédiatement applicable aux sociétés qui exercent des activités dans le domaine de la construction, de l’industrie textile et du secteur extractif, dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affai	Rejeté
23 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard trois ans après la date de promulgation de la loi n° du relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres, l’obligation d’établissement et de mise en œuvre de manière effective d’un pl	Rejeté
22 séance	26/03/2015	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses fil	Rejeté
21 séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots : « reconnue d’utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts mentionnés au I » les mots : « , tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la	Tombé
20 séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions et amendes prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »	Rejeté
19 séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions et modalités de création d’un système assurantiel interentreprises ayant pour vocation de proposer un mécanisme d’indemnisation des victimes d’atteintes aux droits de	Rejeté
18 séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur. »	Rejeté
17 séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ».	Rejeté
16 séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5 . – En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou l'entreprise donneuse d’ordre doit apporter	Rejetéscrutin public
15 séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d’en assurer la communication au public. »	Rejeté
14 séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il incombe à la société mère ou à l'entreprise donneuse d’ordre de démontrer qu’elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. »	Rejeté
13 (Rect) séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une amende civile proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations mentionnées au I du présent article. »	Rejeté
12 séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction civile ou commerciale compétente, d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage immi	Rejeté
11 séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et d’application ».	Rejeté
10 séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , d’assurer et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d’en assurer la communication au public. »	Rejetéscrutin public
9 séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques et	Rejeté
8 séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « directe ou indirecte ».	Rejeté
7 séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette mesure est immédiatement applicable aux sociétés qui exercent des activités dans le domaine de la construction, de l’industrie textile et du secteur extractif, dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affai	Rejeté
6 séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard trois ans après la date de promulgation de la loi n° du relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres, l’obligation d’établissement et de mise en œuvre de manière effective d’un pl	Rejeté
5 séance	26/03/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses fil	Rejetéscrutin public
4 séance	26/03/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « , directes ou indirectes, » les mots : « directes ou indirectes et ».	Adopté
3 séance	25/03/2015	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
2 séance	25/03/2015	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
1 séance	25/03/2015	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
CL59 po59051	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « L’amende civile encourue en application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la	Adopté
CL58 po59051	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »	Adopté
CL57 po59051	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance. »	Adopté
CL56 po59051	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. »	Adopté
CL55 po59051	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute association ».	Adopté
CL54 po59051	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À l'alinéa 3, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».	Adopté
CL53 po59051	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « III. – Le juge peut prononcer... (le reste sans changement) ».	Adopté

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