Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
13 séance	18/03/2016	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction civile ou commerciale compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage immin	Retiré
12 séance	18/03/2016	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « directe ou indirecte ».	Retiré
11 séance	18/03/2016	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filia	Rejeté
10 séance	17/03/2016	Jean-Marie Tétart LES-REP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2019. »	Rejeté
9 séance	17/03/2016	Jean-Marie Tétart LES-REP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2019. »	Rejeté
8 séance	17/03/2016	Jean-Marie Tétart LES-REP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2019. »	Rejeté
7 séance	17/03/2016	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
6 séance	17/03/2016	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
5 séance	17/03/2016	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
3 séance	16/03/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
2 séance	16/03/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
1 séance	16/03/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL4 po59051	11/03/2016	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5 . - Les sociétés mentionnées à l’article L. 225-102-4 qui méconnaissent ce même article ou les mesures de diligence qu’elles devraient mettre en œuvre sont solidairement tenues responsables avec la personne responsable de réparer le dommage que le pla	Rejeté
CL3 po59051	11/03/2016	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il incombe à la société mère ou donneuse d’ordre de démontrer qu’elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. »	Rejeté
CL2 po59051	11/03/2016	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Le deuxième alinéa du présent I est applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2016. « Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2017, les seuils prévus au même deuxième alinéa sont fixés à 400 millions d’euros pour le to	Rejeté
CL1 po59051	11/03/2016	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 225‑102‑4 . - I. - Toute société dont le total du bilan dépasse 20 millions d’euros ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500 établit et met	Rejeté
77 séance	30/03/2015	Gouvernement —	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « et »	Adopté
76 séance	26/03/2015	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 » les mots : « au sens du II de l’article L. 233‑16, directement ou indirectement ».	Adopté
75 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions et modalités de création d’un système assurantiel interentreprises ayant pour vocation de proposer un mécanisme d’indemnisation des victimes d’atteintes aux droits de	Rejeté
74 séance	26/03/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils mentionnés au I à compter de l’adoption par l’Union européenne d’une disposition poursuivant le même objectif. »	Retiré
73 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions et amendes prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »	Rejeté
72 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il incombe à la société mère ou à l'entreprise donneuse d’ordre de démontrer qu’elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. »	Rejeté
71 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur. »	Rejeté
70 séance	26/03/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et d’application ».	Rejeté
69 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ».	Rejeté
68 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5 . – En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou l'entreprise donneuse d’ordre doit apporter	Rejeté
67 séance	26/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les conditions du suivi de sa mise en œuvre effective, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale. »	Adopté
66 séance	26/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport dressant le bilan de son application.	Rejeté
65 séance	26/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8.	Adopté
64 séance	26/03/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Au cinquième alinéa, S s upprimer les mots « et d’application ».	Sans sort Retiré
63 séance	26/03/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après le mot : « civile », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « proportionnelle aux moyens de la société ».	Rejeté
62 séance	26/03/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots : « reconnue d’utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts mentionnés au I » les mots : « , tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la	Tombé
61 séance	26/03/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La preuve que la société a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle. »	Rejeté
60 séance	26/03/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est mis à l’ordre du jour de la première réunion du comité mentionné à l’article L. 4611‑1 du code du travail, qui suit sa publication. »	Rejeté
59 séance	26/03/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 L’article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l’article L. 2	Rejeté
58 séance	26/03/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Le I de l’article L. 2325‑35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° En vue de s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des mesures contenues dans le plan de vigilance prévu à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce et des engagements pris par l’entreprise en matière	Rejeté
57 séance	26/03/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur ».	Rejeté
56 séance	26/03/2015	Catherine Coutelle SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’homme » le mot : « humains ».	Rejeté
55 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une amende civile proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations mentionnées au I du présent article. »	Rejeté
54 séance	26/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur le fondement des » les mots : « dans les conditions fixées par les ».	Adopté
53 séance	26/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ».	Tombé
52 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots : « reconnue d’utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts mentionnés au I » les mots : « , tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la	Tombé
51 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction civile ou commerciale compétente, d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage immi	Rejeté
50 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d’en assurer la communication au public. »	Rejeté
49 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , d’assurer et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d’en assurer la communication au public. »	Rejeté
48 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et d’application ».	Rejeté
47 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques et	Rejeté
46 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « directe ou indirecte ».	Rejeté
45 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette mesure est immédiatement applicable aux sociétés qui exercent des activités dans le domaine de la construction, de l’industrie textile et du secteur extractif, dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affai	Rejeté
44 séance	26/03/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard trois ans après la date de promulgation de la loi n° du relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres, l’obligation d’établissement et de mise en œuvre de manière effective d’un pl	Rejeté

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