Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 12 Retiré
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 23 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« directe ou indirecte ».
Exposé sommaire
Le critère de la relation commerciale établie ne permet pas de couvrir les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l’objectif annoncé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, dans le drame du Rana Plaza, plusieurs entreprises auraient ainsi échappé à l’obligation de vigilance du fait de la cascade de sous-traitance mise en place. L’ajout du mot « indirecte » permet de s’assurer que le dispositif couvre une cascade de sous-traitants jusqu’au bout de la chaîne.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.