Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 77 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 30 mars 2015· sort le 30 mars 2015sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« et »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.