Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS21 po420120 | 20/06/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 9 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS20 po420120 | 20/06/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 1112‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « autres points d’a | Sans sort Irrecevable |
| AS19 po420120 | 20/06/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I de l’article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». | Rejeté |
| AS18 po420120 | 20/06/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les secondes phrases du III et du IV du même article sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ; ». | Rejeté |
| AS17 po420120 | 20/06/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent accessibles leur rez-de-chaussée en priorité. » ; ». | Retiré |
| AS16 po420120 | 20/06/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l ’ évaluation ou à la programmation des travaux l ’ imposent, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l ’ évaluation ou à la programmation des travaux l ’ i | Retiré |
| AS15 po420120 | 20/06/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par décision motivée »
les mots :
« sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ». | Rejeté |
| AS14 po420120 | 20/06/2015 | Bernadette Laclais SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 9 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS13 po420120 | 20/06/2015 | Bernadette Laclais SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par décision motivée »
les mots :
« sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ». | Retiré |
| AS12 (Rect) po420120 | 20/06/2015 | Bernadette Laclais SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 1112‑4, il est inséré un article L. 1112‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112‑4‑1. – L’autorité organisatrice de transport ne peut pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport | Adopté |
| AS11 po420120 | 20/06/2015 | Bernadette Laclais SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I de l’article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». | Rejeté |
| AS10 po420120 | 20/06/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 5 bis Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« La première phrase de l’article L. 3111‑7‑1 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « à temps plein » sont supprimés ; ». | Adopté |
| AS9 po420120 | 20/06/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». ». | Rejeté |
| AS8 po420120 | 20/06/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ». | Rejeté |
| AS7 po420120 | 20/06/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 6 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité » ; ». | Rejeté |
| AS6 po420120 | 19/06/2015 | Dominique Orliac RRDP | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « nationale de solidarité pour l’autonomie », sont remplacés par les mots : « des dépôts et consignations ». ». | Sans sort Irrecevable |
| AS5 po420120 | 19/06/2015 | Dominique Orliac RRDP | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du III de l’article L. 1112‑2‑1, après le mot :« avis », insérer le mot : « conforme » ; ». | Adopté |
| AS4 po420120 | 19/06/2015 | Dominique Orliac RRDP | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 1112‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, » sont supprimés.
« b) Après la troisième occurrence du mot : « aux | Sans sort Irrecevable |
| AS3 po420120 | 19/06/2015 | Dominique Orliac RRDP | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I de l’article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». | Rejeté |
| AS2 po420120 | 19/06/2015 | Dominique Orliac RRDP | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Pour les établissements recevant du public ayant déposé un agenda d’accessibilité programmée, l’acquisition de connaissances dans les domaines de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées est obligatoire dans la formation continue des professionnels ap | Retiré |
| AS1 po420120 | 19/06/2015 | Dominique Orliac RRDP | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les alinéas 4 à 8 de l’article 2 sont supprimés ; ». | Rejeté |