Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° AS13 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par décision motivée »
les mots :
« sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que les établissements recevant du public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d’un des trois motifs existants (impossibilité technique, conservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences) au besoin sur pièces justificatives émanant de l’assemblée des copropriétaires. La formule actuelle retenue par le sénat semble un peu floue et très peu contraignante pour les copropriétaires
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.