Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° AS3 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I de l’article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d’un ADAP pour les autorités organisatrices de transport.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.