Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° AS8 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Etant donné les retards déjà pris dans les transports publics, il s'agit de faire passer de trois à deux ans, la durée maximale prorogée dans laquelle doit être déposé le schéma directeur d'accessibilité en cas de difficultés financières.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.